La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français.
En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal.
Toutefois, cette obligation ne concerne pas les non-résident fiscaux français établis dans un pays membres de l’Union Européenne, ou établis dans un pays de l’Espace Économique Européen ou encore lorsque le pays a conclu avec le France certaines conventions d’assistance administratives (tel que c’est le cas pour l’Islande et la Norvège). Ces dispenses sont prévues à l’article 244 bis A du Code Général des Impôts (§2 du 2° du IV).
Cette obligation n’a également pas à être respectée si la cession du bien immobilier porte sur un prix de vente inférieur à 150 000 euros (par cédant).
Cette obligation n’a pas non plus à être respectée lorsque le bien immobilier bénéficie du régime d’abattement pour durée de détention et que le bien est exonéré au regard de la durée de sa détention.
Pour rappel pour une exonération de plus-value imposable à l’impôt sur les revenus il faut une détention de 22 ans et pour être exonéré des diverses contributions sociales, il faut une détention de 30 ans.
Dès lors, les résidents britanniques, qui céderont un bien immobilier dont la valeur sera supérieure à 150 000 euros (par cédant) et ne bénéficiant pas d’une pleine exonération au regard de la durée de détention, devront désigner un représentant fiscal à compter de la fin de la période de transition.
En effet, avec le Brexit, le Royaume-Uni a quitté l’UE mais également l’EEE, une période de transition s’est installée pour l’année 2020 et devrait prendre fin au 31 décembre 2020, si aucun n’accord n’est trouvé, les résidents britanniques seront donc dans la même situation que les résidents de pays tiers et devront être soumis à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal en France, lors de la cession de leur bien immobilier possédé en France.
De plus, le BOFIP qui est la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVINR-30-20) rappelle en son § 120 qu’un avocat ou un notaire ne peuvent être désignés comme représentants fiscaux au sens de l’article 244 bis A du CGI.
En sus, qu’à compter du 1er janvier 2021, les résidents anglais cédant leurs biens immobiliers en France seront redevables du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI, en cas de réalisation d’une plus-value.