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Immobilier
Representant-fiscal-Brexit
La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français. En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner...
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