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Droit des sociétés
calendrier-fiscal-2020-france
En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2020 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2019) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone 1) :...
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financial-foreign-company-property-France
L’inscription d’un loyer théorique dans le bilan comptable pour les sociétés étrangères détenant un bien immobilier en France A titre liminaire, il est rappelé que ce présent article est destiné aux sociétés de droit étranger détenant un bien immobilier en France. Pour rappel, si une société de droit étranger (ex : une LLC de droit anglo-saxon,...
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Brexit France Angleterre
Les incidences du Brexit sur les cessions de parts de sociétés anglaises détenues par des résidents fiscaux français Au 31 janvier 2020, le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne, une période de transition devrait dès lors débuter pour se poursuivre jusqu’à la fin de l’année (2020). En quittant l’Union Européenne, le Royaume-Uni quittera de facto l’EEE (Espace...
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Maurel Report
Le 1er mars 2018, réunis en session plénière, les membres du Parlement Européen se sont entendus sur le projet de résolution législative du Parlement Européen portant sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs...
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Obligations-corporate-accounts
En France, certaines sociétés sont soumises à une obligation annuelle de dépôt de leurs comptes sociaux. Cette obligation concerne les sociétés par actions, exemple : SA ; SAS ; SCA ; SASU… en application de l’article L 232—23 du code de commerce. Cette obligation concerne aussi les sociétés à responsabilité limitée, comprenant aussi les EURL, les SARLU, en application...
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enregistrement-titres-societes
Lors de la vie d’une société il est courant que des changements d’associés surviennent, des cessions de parts sociales ou d’actions sont dès lors opérés. Mais quid du régime fiscal de l’enregistrement de ces titres de sociétés et du lieu d’enregistrement de ceux-ci. Nous allons vous exposer ces différents régimes en trois parties : Les cessions...
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echange-automatique-information
A ce jour, 129 juridictions participent à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf Cette convention qui relève des travaux de l’OCDE et du Conseil de l’Europe a pour but de mettre en place une coopération en matière fiscale entre différents états et plus précisément entre les différentes juridictions, afin de...
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transfer-of-French-property
Les parts de SCI peuvent se transmettre de différentes manières (apports, cession, donation, transmission par décès…), le cas échéant c’est la transmission des parts de SCI (société civile immobilière) lors d’un décès qui mobilisera notre attention. Dans un premier temps il est nécessaire de comprendre quand cette transmission surviendra. Puisqu’il s’agit d’une transmission par décès,...
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Setting up a company in France
Constituer une société en France peut s’avérer être une opération complexe pour un grand nombre de personne, et cela pour diverses raisons. Le choix de la forme juridique De nombreuses formes juridiques de sociétés sont possibles en France, nous les avons classées en 2 catégories : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.  ...
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financement
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Une ordonnance datant du 1er décembre 2016 a permis le renforcement de ces dispositif. Cette ordonnance transpose l’article 30 de la directive, datant du 20 mai 2015 , qui crée le registre des...
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