En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2020 :
I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2019) :
- Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone 1) : la date à respecter est le 4 juin 2020 ;
- Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 20 à 54 ainsi que pour les départements numérotés 2A & 2 B (Zone 2) : la date à respecter est le 8 juin 2020 ;
- Pour tous les autres (départements numérotés 55 et suivants ainsi que les DOM) : la date à respecter est le 11 juin 2020.
Évidemment vous devrez procéder à votre déclaration en ligne, si vous ne le pouvez pas et continuez à déclarer vos revenus sur les formulaires « papiers » dans ces cas-là la date butoir est au 12 juin 2020.
II – Déclaration IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) :
- Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone 1) : la date à respecter est le 20 mai 2020 ;
- Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 21 à 49 ainsi que pour les départements numérotés 2A & 2 B (Zone 2) : la date à respecter est le 28 mai 2020 ;
- Pour tous les autres (départements numérotés 55 et suivants ainsi que les DOM) : la date à respecter est le 4 juin 2020.
Évidemment vous devrez procéder à votre déclaration en ligne, si vous ne le pouvez pas et continuez à déclarer vos revenus sur les formulaires « papiers » dans ces cas-là la date butoir est au 4 juin 2020.
Attention : il n’est pas impossible que la date limite de dépôt des déclarations IFI soit aussi reportée, tel que ce fut le cas pour les déclarations IRPP.
III – Pour les formulaires n°2746 (si une entité juridique possède un bien immobilier en France directement ou indirectement)
- Comme chaque année le dépôt de cette déclaration devra s’effectuer au plus tard le 15 mai 2020.
IV – Pour les déclarations concernant les sociétés civiles immobilières et les sociétés non soumises à l’IS (déclaration de revenus, donc les formulaires : N°2071 ; n°2072) :
- Initialement la date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2020, sauf pour ceux utilisant une télé procédure qui bénéficient de 15 jours complémentaires (donc au 20 mai 2020).
- Ce délai vient d’être augmenté pour les transmissions EDI et EFI à la suite d’un communiqué exceptionnel de la part du gouvernement français. La date limite n’est donc plus au 20 mai 2020 mais au 31 mai 2020.
IV – Pour les déclarations concernant les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (formulaire n°2065, concernant la déclaration de résultat pour les entreprises ayant clos leur exercice au 31/12/2019) :
- La date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2020, sauf pour ceux utilisant une télé procédure qui bénéficient de 15 jours complémentaires (donc au 20 mai 2020).
- Comme indiqué précédemment ce délai a été augmenté et désormais la date limite pour la transmission par voie EDI ou EFI est portée au 31 mai 2020.
Malgré cette période particulière, il est important de respecter les délais indiqués, afin de ne pas subir de pénalités ou autres sanctions.
Notez que FLOYD AVOCATS a adressé un courrier (le 16 mars 2020) au Ministre de l’Action et des Comptes Publics afin qu’à titre exceptionnel il soit accordé un report des dates limites des dépôts de l’ensemble des déclarations fiscales, à ce jour ce courrier n’a pas encore reçu de réponse…
Nous comprenons que pour certains cette situation est délicate, tant pour les résidents que pour les non-résidents (personne physique et personne morale) qui ne disposeront peut-être pas de l’ensemble des éléments nécessaires pour déterminer avec exactitude les montants des revenus perçus et montants d’impôts acquittés à l’étranger.
Si tel est le cas, nous pourrons assurer à nos clients que nous respecterons nos engagements quant à la date limite des dépôts des déclarations en question et établirons des déclarations rectificatives par la suite, si besoin est, en expliquant/argumentant (pour chacun des cas qui se présentera) pourquoi il est impératif de déposer une nouvelle déclaration.
L’ensemble du personnel de FLOYD AVOCATS vous souhaite bon courage lors de cette épreuve et vous assure de tout son soutien.