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Droit immobilier
déclaration-obligatoire proprietaire-bien-immobilier-2023
L’administration fiscale vient de publier une information des plus capitale sur son site « service-public », le 26 janvier 2023, dans laquelle elle énonce que tous les propriétaires seront soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de l’année 2023. Cette nouvelle déclaration concernant les propriétaires de biens immobiliers (à usage d’habitation) en France, devra être effectuée...
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Locations-courte-duree-regime-autorisation-prealable
La loi de Modernisation de l’économie, loi n°2008-776, en date du 4 août 2008 a introduit des modifications aux articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Cette loi a eu un impact considérable puisqu’elle a attribué une compétence initialement accordée au Préfet, au maire afin que celui-ci soit compétent...
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