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Droit financier
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A période exceptionnelle mesure exceptionnelle ! En effet, l’article 790 A bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement que : Les dons de sommes d’argent qui sont consentis en ligne directe sur 3 générations (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants) soient exonérés des droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 30 000 euros...
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directive-ue-crise-sanitaire-Covid-19-3
Une crise sanitaire touche actuellement la quasi-totalité des pays du monde, cette crise sans précédent, d’une gravité exceptionnelle impose de revoir certains mécanismes, alors en vigueur depuis des années. En 1994, une directive 94/19 fut prise par le Parlement et le Conseil européen, cette dernière concernait les systèmes de garanties des dépôts[1] et avait pour...
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