En France, toute personne (physique ou morale) intervenant soit en qualité de partie, soit en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction des actes qui le constatent sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, cette obligation est rappelée au 3° de l’article 242 ter du Code Général des Impôts.
Parmi les éléments devant être communiqués à l’administration fiscale figurent : la date, le montant et les conditions du prêt, le nom et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur.
Parmi les conditions du prêt, nous retrouvons bien évidemment la durée de ce dernier, le taux d’intérêt appliqué, les modalités de remboursement, les garanties…
Tous les contrats de prêt et peu importe leur support (écrit ou oral) devront être déclarés en utilisant le formulaire n°2062. Ce formulaire devra être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 15 février de l’année suivant la conclusion du contrat de prêt. Cette déclaration sera adressée soit par le débiteur lui-même soit par l’intermédiaire, si un intermédiaire intervient dans la conclusion du contrat de prêt.
Si cette déclaration est déposée hors délai, n’est pas déposée ou déposée avec des omissions ou incohérences, des sanctions fiscales (ex : pénalités) ou pénales pourront être appliquées.
L’article 49 B de l’annexe III du Code Général des Impôts (renvoyant à l’article l’article 23 L de l’annexe IV du Code Général des Impôts) a énoncé cependant les contrats étant dispensés d’une telle obligation déclarative.
Sont ainsi dispensés :
- Les prêts dont le montant principal n’excède pas 5000 euros, ce montant a été récemment augmenté. Il était initialement de 760 euros mais a été porté à 5000 euros par l’arrêté du 23 septembre 2020 (texte n°38, publiée au JORF sous le numéro 0235, le 26 septembre 2020), venant ainsi modifier le 1° de l’article 23 L de l’annexe IV du Code Général des Impôts ;
- Les contrats de prêts qui sont conclus par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ;
- Les contrats de prêts qui sont conclus par un établissement de crédit enregistré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et cela peu importe la qualité de cet établissement (emprunteur ou prêteur) ;
- Les contrats de prêts réalisés sous la forme d’émission de bons de caisse par des banques ou d’émission publique d’obligations.
Pour les contrats de prêts sans intérêt, le régime est un peu différent, les obligations déclaratives sont différentes.
Les obligations déclaratives concernant les prêts ne portant pas intérêts sont régis à l’article 1649 A bis du CGI.
Cet article précise que les personnes, mais aussi les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’Autorité administrative qui octroient ou gèrent des prêts ne portant pas intérêt ou des avances remboursables ne portant là non plus intérêt doivent déclarer au plus tard le 31 mars de chaque année le montant des avances remboursables accordées, ce point-là a été fixé par décret (décret n° 2006-1277 en date du 18 octobre 2006, venu modifier les dispositions de larticle 344 G quarter de l’annexe III du CGI.
