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déclaration-obligatoire proprietaire-bien-immobilier-2023
L’administration fiscale vient de publier une information des plus capitale sur son site « service-public », le 26 janvier 2023, dans laquelle elle énonce que tous les propriétaires seront soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de l’année 2023. Cette nouvelle déclaration concernant les propriétaires de biens immobiliers (à usage d’habitation) en France, devra être effectuée...
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The declaration of loan agreements in France
En France, toute personne (physique ou morale) intervenant soit en qualité de partie, soit en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction des actes qui le constatent sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, cette obligation est rappelée au 3° de l’article 242 ter du Code Général des...
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