En début d’année, notre office vous avait indiqué comment faire application de la jurisprudence du Conseil d’État CZABAJ (en date du 13 juillet 2016, décision n°387763). Dans le cadre d’un contentieux fiscal.
Si vous souhaitez retrouver notre article sur ce point, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://attorney-counsel.com/fr/application-de-czabaj/
Dans cet article, nous vous avions indiqué que le Conseil d’État avait souhaité un élargissement du champ d’application de cette jurisprudence et nous vous avions cité les exemples suivants :
- La décision du Conseil d’état en date du 31 mars 2017, décision n°389842, Ministre des finances c/ Amar, dans lequel il a été fait une application de la jurisprudence CZABAJ aux RAPO (recours administratif préalable obligatoire).
- La décision du Conseil d’état en date du 18 mars 2019, décision n°417270, M. Jounda Nguegoh c/ Préfet du Val de Marne, dans lequel il a été fait une application de la jurisprudence CZABAJ aux décisions implicites de rejet.
La décision du Conseil d’État précitée (décision n°417270) portait sur un avis d’imposition (nous sommes dans le cadre du recouvrement de l’impôt) qui ne comportait pas les mentions sur les délais et voies de recours, qui normalement auraient dû figurer sur cet avis d’imposition, en absence d’une telle mention, il avait été statué que le délai raisonnable d’un an était applicable.
Le Conseil d’État vient confirmer cette décision et élargir le cas d’application de la jurisprudence CZABAJ aux décisions implicites de rejet.
Le Conseil d’État a statué dans une décision en date du 13 novembre 2020 (décision n°427275) qu’en cas de rejet implicite (donc lorsque l’administration fiscale n’a pas répondu à votre réclamation et que dans le cas précis le silence de l’administration ne vaut pas acceptation mais rejet) le contribuable disposerait d’un délai d’un an pour saisir le juge, si ce dernier n’a pas été informé des voies et délais de recours.
Ainsi, il est désormais acté que l’application du délai raisonnable d’un an est également applicable aux décisions implicites de rejet de l’administration fiscale, intervenant en matière de recouvrement de l’impôt.
Ce délai d’un an débutera à compter du jour de la naissance de la décision implicite de rejet, sous réserve que le contribuable ait eu connaissance du fait qu’à défaut de réponse de la part de l’administration dans un délai imparti, ce dernier pourra considérer qu’il s’agit-il d’un rejet implicite.
Ce délai pourra aussi débuter à compter du jour où le contribuable après discussion avec l’administration fiscale aura pris connaissance du rejet implicite de sa réclamation.
Évidemment, en cas de décision explicite de rejet ne comportant pas les mentions des délais et voies de recours, ou comprenant des mentions incomplètes nous vous renvoyons à notre article précédent sur l’application de la jurisprudence CZABAJ et sur l’application de la décision n°389842 qui permet de bénéficier du délai raisonnable d’un an et non du délai légalement prévu de 2 ou 4 mois (selon votre lieu de résidence) à compter de la notification de cette décision explicite de rejet.