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Conseil d’État CZABAJ
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En début d’année, notre office vous avait indiqué comment faire application de la jurisprudence du Conseil d’État CZABAJ (en date du 13 juillet 2016, décision n°387763). Dans le cadre d’un contentieux fiscal. Si vous souhaitez retrouver notre article sur ce point, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://attorney-counsel.com/fr/application-de-czabaj/ Dans cet article, nous vous avions indiqué...
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