Comment faire une application de Czabaj en contentieux fiscal ?
Lorsqu’un contribuable décide de faire une réclamation contentieuse (ou son avocat) et que sa réclamation reçoit une notification de rejet de la part de l’administration fiscale, cette dernière doit indiquer les voies et délais de recours contentieux qui s’offre au contribuable n’ayant pas obtenu une suite favorable à sa demande.
Ces mentions sont obligatoires, le non-respect de ces dernières peut conduire à un vice de procédure.
Si ces mentions sont en partie présentes sur le courrier portant rejet de votre réclamation, c’est-à-dire qu’il vous est indiqué devant quel tribunal porter votre litige et qu’il vous est indiqué que vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier (adressé par LRAR normalement), vérifiez toujours votre lieu de résidence.
En effet, un cas récent s’est présenté au sein de notre office et nous tenons à mettre en garde les malheureux contribuables qui pourraient omettre de soulever ce point, il arrive que parfois l’administration fiscale notifie un avis de rejet suite à votre réclamation contentieuse mais omette de vous préciser que pour les non-résidents fiscaux français le délai n’est pas de 2 mois, à compter de la réception de la notification mais de quatre mois.
L’article R 421-1 du CJA (code de justice administrative) énonce en son premier alinéa que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
Ce délai peut toutefois être augmenté d’une durée de 2 mois, tel que le prévoit le troisième alinéa de l’article R 421-7 du CJA, lorsque nous sommes en présence de personne demeurant à l’étranger.
Et c’est ce second point qui est important, notamment pour les contribuables demeurant à l’étranger, car il arrive que parfois l’administration fiscale vous notifie une décision de rejet, qu’elle vous adresse cette dernière à votre adresse sise en dehors de France (donc qu’elle est informée que vous ne résidez pas en France) mais que toutefois celle-ci oublie de vous préciser sur cette décision de rejet que vous ne disposez pas d’un délai de 2 mois mais de 4 mois à compter de la notification de cette décision, pour porter ce litige devant le tribunal compétent.
Ce type d’erreur est rare mais nous l’avons toutefois récemment observé dans un dossier.
Dès lors, si vous ne saisissez pas la juridiction dans le délai indiqué pour diverses raisons (problème de poste, adresse comportant une omission dans le code postal ou autre donnant lieu à une réception tardive) et que vous saisissez la juridiction dans un délai supérieur aux deux mois indiqués mais que vous êtes résident à l’étranger, tout n’est pas perdu.
La première chose que fera l’administration fiscale, lorsqu’elle établira son mémoire en défense ce sera de crier à l’irrecevabilité et notamment en énonçant que votre demande a été transmise hors délai.
Évidemment nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et il ne faudra pas hésiter à rétorquer, qu’en l’absence de la mention des délais et voies de recours, ce délai n’est pas opposable.
Il faudra naturellement évoquer l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative qui dispose avec fermeté que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Dès lors, en l’absence des mentions de délais et voies de recours ces derniers ne sont pas opposables et vous disposerez d’un délai raisonnable d’un an tel qu’il l’a été jugé dans la décision du Conseil d’état : CZABAJ, en date du 13 juillet 2016 (décision n°387763).
Toutefois, il est fort à parier, que si les mentions de délais et voies de recours sont bien présentes sur cette notification de rejet mais incomplètes ou erronées, vous puissiez tout de même demander une application de la jurisprudence CZABAJ en vous fondant sur les éléments cités précédemment et notamment sur le fait que l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative est d’application stricte.
Par ailleurs, vous disposerez d’arguments solides pour demander à ce qu’il soit fait une application extensive de la jurisprudence CZABAJ (dans laquelle les mentions n’étaient pas indiquées alors que dans votre cas elles le sont, mais sont incorrectes) puisque depuis quelques années le Conseil d’état a opté pour un élargissement du champ d’application de cette décision.
Pour exemple nous vous citerons :
- La décision du Conseil d’état en date du 31 mars 2017, décision n°389842, Ministre des finances c/ Amar, dans lequel il a été fait une application de la jurisprudence CZABAJ aux RAPO (recours administratif préalable obligatoire).
- La décision du Conseil d’état en date du 18 mars 2019, décision n°417270, M. Jounda Nguegoh c/ Préfet du Val de Marne, dans lequel il a été fait une application de la jurisprudence CZABAJ aux décisions implicites de rejet.
Dès lors, si vous recevez une notification de rejet suite à votre réclamation contentieuse, pensez à bien vérifier que la mention des délais et voies de recours est bien indiquée et que cette dernière est correcte, si vous résidez en France.
Si vous résidez à l’étranger n’hésitez pas à effectuer la même vérification tout en mettant un soin particulier quant à l’observation de la mention (devant normalement présente) et vous indiquant que vous disposez d’un délai supplémentaire de 2 mois, (soit au total 4 mois).
Évidemment en cas de litige avec l’administration fiscale ne nous ne saurions que trop vous conseiller de vous faire aider par des experts de ce domaine.
Les membres de la SELAS FLOYD KERGUENO se feront un plaisir de vous accompagner, en cas de contentieux avec l’administration fiscale, à cet effet vous pouvez nous contacter par email, à l’adresse suivante : info@attorney-counsel.com