A période exceptionnelle mesure exceptionnelle !
En effet, l’article 790 A bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement que : Les dons de sommes d’argent qui sont consentis en ligne directe sur 3 générations (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants) soient exonérés des droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 30 000 euros sous réserve que cet argent soit investi :
- Dans le capital d’une PME européenne,
- Dans l’acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (ex : EIRL), dans laquelle la personne qui reçoit la somme d’argent exerce son activité professionnelle principale et qui continuera d’exercer dans cette société pour une période de 5 ans à compter du transfert des sommes. Il faudra en sus que la société ait une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Ce dispositif n’est admis qu’une unique fois pour le donataire qui reçoit l’argent du donateur.
Cette mesure qui permet une transmission du patrimoine optimisée possède aussi un impact économique non négligeable en incitant à investir dans les PME.
Au regard de la période exceptionnelle due au Covid-19, le gouvernement a décidé d’accorder une mesure exceptionnelle.
En effet l’article 19 de la 3ème loi de finance rectificative pour 2020, loi n°2020-935, en date du 30 juillet 2020 a décidé de porter le montant exonéré de 30 000 euros au montant de 100 000 euros.
Cette mesure est temporaire est sera accordée jusqu’au 30 juin 2021.
L’article 19 de la loi de finance rectificative précitée énonce de nombreux éléments. Outre le fait que le montant exonéré de droit de mutation à titre gratuit est rehaussé, les conditions d’investir dans le capital d’une petite entreprise sont modifiées, ainsi il faudra que l’entreprise exerce son activité depuis moins 5 ans et n’a pas encore distribué de bénéfices, que cette dernière n’ait pas encore distribué de bénéfices et qu’elle ne soit pas issue d’une concentration.
Concernant le donataire ce dernier devra suite à la réception de la somme (qu’il devra utiliser dans un délai de 3 mois à compter de son transfert) investir dans le capital initial d’une petite entreprise comme indiqué ci-dessous (donc cela peut être une entreprise créée ou lors d’une augmentation de capital. Il devra exercer son activité professionnelle pendant une durée de 3 ans minimum suite à la souscription ou exercer une fonction de direction pendant la même période dans l’entreprise dans laquelle il aura souscrit au capital.
L’article 19 de cette loi dispose par ailleurs que ce don de 100 000 euros pourra être utilisé dans une autre hypothèse : celle dans laquelle ces fonds seront utilisés pour effectuer des travaux et dépenses de rénovation dans le logement dont le bénéficiaire des fonds est le propriétaire et qui correspond à sa résidence principale, sous réserve que ces dépenses soient éligibles à la prime de transition énergétique.
Un autre cas est admis, c’est le cas où le bénéficiaire des fonds utilisent les fonds reçus pour construire sa résidence principale.
Dans le cadre de la discussion concernant la loi de finance pour 2021, les députés ont récemment décidé de renforcer cette mesure temporaire en rehaussant le montant exonéré de 100 000 euros afin de le porter à 200 000 euros.
Les députés de l’Assemblée National ont donc proposé le 7 octobre 2020 un amendement n°I-954 afin de porter le montant exonéré de 100 000 à 200 000 euros.
Si l’exonération de 30 000 euros accordé au regard de l’article 790 A bis du CGI concernait les PME, la modification apportée par l’article 19 de la troisième loi de finance rectificative ne concerne plus que les petites entreprises. Les députés de l’Assemblée Nationale souhaite en sus (tel que cela apparait dans l’amendement proposé) que cette exonération concerne également les moyennes entreprises (les PME donc) et non pas uniquement les petites entreprises.
Finalement l’amendement proposé par les députés de l’Assemblée Nationales afin d’accorder un double abattement de 100 000 euros (donc de 200 000 euros) a été refusé par le gouvernement, lors de la seconde lecture de la loi de finance pour 2021. Seul l’abattement de 100 000 euros pour une durée déterminé reste donc en vigueur.
