La loi de finance pour 2019
Le gouvernement de Giuseppe Conte a réussi à faire approuver en fin d’année 2018 (après quelques modifications de dernières minutes pour se mettre en conformité avec les demandes des hautes autorités de l’Union Européenne) la loi de finance pour 2019[1].
Cette loi de finance est intéressante car de nombreuses dispositions peuvent intéresser les expatriés, il est par exemple énoncé que les retraités s’installant dans le sud de l’Italie puissent profiter d’une fiscalité réduite sur ces revenus (7%[2] pour chacune des périodes fiscales de validité de l’option.). Cette faveur fiscale est bien évidemment conditionnée, comme suit :
- Être retraité (pour le cas de la France être retraité du secteur privé, ce type de régime est incompatible pour les retraités du secteur public au regard de la convention fiscale signée entre l’Italie et la France)[3] ;
- Disposer de revenus de retraites de sources étrangères ;
- Transférer sa résidence principale dans l’une des régions suivantes : Pouilles ; Calabre ; Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise, en Sardaigne ou en Sicile
- Que la ville d’établissement du domicile compte moins de 20.000 habitants.
Les retraités étrangers ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier d’un régime fiscal privilégié, les entrepreneurs individuels, verront eux aussi leur situation améliorée, puisqu’il est prévu que à compter du 1er janvier 2020, un impôt substitutif dont le taux sera de 20% sera mis en place.
Ce taux d’imposition unique est lui aussi conditionnée, puisqu’il :
Concernera les entrepreneurs individuels ;
Ayant des revenus d’activités compris entre 65001 et 100000 euros.
Ce type de mesure existée déjà pour les travailleurs autonomes exerçant des activités d’entreprises (commerciale), une profession libérale ou artistique touchant un revenu maximum de 65000 euros et imposé à un taux fixe de 5% pour les start-up et 15% pour les autres. Toutefois la dernière loi de finance a rehaussé le plafond du revenu devant être perçu (autrefois de 50 000 euros).
Il est donc intéressant d’être retraité ou d’un entrepreneur ou travailleur autonomes en Italie si vous ne dépassez pas les seuils fixés par la loi.
Ces différents régimes de faveur, qui ne sont pas exhaustifs, (seuls les plus intéressants à notre sens ayant été cités) s’inscrivent dans une démarche structurelle de l’Italie, visant à inciter de nombreux contribuables à venir s’installer dans le pays.
[1] LEGGE 30 dicembre 2018, n. 145.
[2] Article 273, Chapitre 1 du titre 1 de loi du 30 décembre 2018.
[3] Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée à Venise le 5 octobre 1989.
Cette volonté législative (et politique) ayant été fortement marqué, par la création d’un impôt forfaitaire de 100.000 euros par ans sur tous les revenus étrangers pour les particuliers devenant résidents italiens après une période d’au moins 9 ans de résidence en dehors de l’Italie.
La durée de ce régime de faveur étant toutefois limitée dans le temps, puisque cet impôt forfaitaire ne pourra être payé annuellement que durant une durée de 15 ans.
Pour être soumis à cet impôt forfaitaire une demande auprès de l’administration italienne doit être établie.
Cette demande est personnelle et n’inclut pas les impôts dus par les autres membres de la famille, toutefois ce régime forfaitaire peut-être étendu à ces membres (les membres de la famille étant largement appréciés) dans cette hypothèse le montant de l’impôt est réduit à 25 000 euros par membre supplémentaire bénéficiant de ce régime.
Cet impôt forfaitaire s’applique sur tous les revenus de sources étrangères, sur la valeur des actifs financiers détenus à l’étranger et sur la valeur des biens situés à l’étranger.
Ce régime est dès lors très favorable aux personnes ayant de gros patrimoine et de gros revenus de sources étrangères.