Le législateur français a introduit par la loi n° 2001-1135 en date du 3 décembre 2001 différentes dispositions aux articles 730 à 730-5 du Code civil, ayant trait aux moyens de preuve de la qualité d’héritier.
Ainsi, l’article 730 dispose en son alinéa premier que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens ; elle est néanmoins le plus souvent établie par un acte de notoriété dans la pratique, comme le suggère l’article 730-1 du Code civil.
L’acte de notoriété, qu’est-ce que c’est ?
L’acte de notoriété est le premier acte rédigé par le notaire au cours du règlement d’une succession, justifiant avant tout de la qualité d’héritier acquise par les parents (au sens large) du défunt. Celle-ci est en effet acquise dès le décès, mais l’entrée en possession nécessite de pouvoir justifier de cette qualité à l’égard des tiers.
Ainsi, n’excluant pas les autres moyens de preuve pour justifier de sa qualité d’héritier, l’acte de notoriété est néanmoins le mode le plus répandu car le plus sûr, mais aussi en raison de son caractère obligatoire dans différentes situations, à savoir :
- Lorsque l’actif de la succession est évalué à plus de 5 000 euros
- Lorsque la succession comporte un bien immobilier
- En présence d’un héritier mineur ou d’un majeur incapable
- En cas de recours préalable à un généalogiste afin de trouver les héritiers
- En présence d’un contrat de mariage, de donations ou autres libéralités
En vertu de l’article 730-1 du Code civil, ce sont alors un ou plusieurs ayants droit du défunt qui en demandent l’établissement par un notaire ; selon les situations le conjoint survivant, les descendants, ascendants ou collatéraux, mais la démarche peut également provenir des légataires, y compris ceux à titre particulier.
Quels sont les documents requis en amont ?
Présentez-vous chez votre notaire muni de votre livret de famille, de vos pièces d’identité ainsi que d’un justificatif de décès du défunt. Le cas échéant, acte et contrat de mariage pourront également être requis, de même qu’un éventuel jugement d’adoption et autres documents concernant l’existence de libéralités.
Le notaire a pour mission d’établir les liens de parenté du défunt, en se fondant sur les déclarations des héritiers et autres témoins éventuels. A ces fins, il va également effectuer lui-même des recherches en se basant sur les documents fournis en amont. Il se chargera en outre d’interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si le de cujus avait laissé des dispositions à cause de mort (ex : un testament).
Quel coût ?
Le coût d’un acte de notoriété est de 67,92 euros TTC, auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais notariés, tels que des frais d’enregistrement, débours, etc.
Dois-je intervenir ?
Interviennent en principe les successibles ayant sollicité l’établissement de l’acte de de notoriété en vertu de l’article 730-1 alinéa 3. Ces derniers affirment qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres successibles désignés, à recueillir tout ou partie de la succession en présence.
En principe, tous les héritiers n’ont pas à comparaitre mais le notaire le demande tout de même afin de sécuriser la succession.
En outre, toujours en vertu de l’article 730-1, pourra être amenée à intervenir facultativement toute personne dont les dires paraitraient utiles en cas de doute. Cela concerne principalement le généalogiste, mais aussi toute autre personne, experte ou non, dont les dires pourraient attester de la notoriété publique, de la qualité et de la vocation successorale des héritiers.
Que comporte l’acte de notoriété ?
Il comporte avant tout la déclaration signée des ayants droit, affirmant leur vocation à recueillir tout ou partie de la succession.
Par ailleurs, il comporte également l’acte de décès ayant entrainé l’ouverture de la succession, ainsi que l’énumération des pièces justificatives utiles à son établissement et énumérées précédemment.
Enfin, l’acte fait état d’un éventuel contrat de mariage, d’une institution contractuelle et des dispositions de dernières volontés laissées par le de cujus avant de mentionner de manière précise les ayants droit : identité complète ainsi que degré de parenté.
Il ne précisera pas nécessairement la proportion des droits de chacun d’entre eux, l’option successorale n’ayant généralement pas encore été exercée à ce stade.
Quels sont les effets produits ?
L’acte de notoriété fait l’objet d’une mesure de publicité mentionnée en marge de l’acte de décès, permettant de faire foi des vocations successorales mentionnées, jusqu’à preuve du contraire. En effet, la preuve de la qualité d’héritier se faisant par tous moyens, l’acte de notoriété peut tout à fait se voir contester.
Quoi qu’il en soit, les ayants droit mentionnés dans l’acte de notoriété non contesté sont réputés avoir la libre disposition des biens et fonds composant la succession. Ils peuvent à ce titre débloquer les sommes détenues à la banque au nom du de cujus, percevoir les pensions de réversion ainsi que toute autre créance administrative (capital décès, allocation de veuvage par exemple).
L’acte de notoriété permet d’autre part d’effectuer les actes courants de la vie, à l’instar des résiliations d’abonnements téléphoniques, d’assurances, mais aussi d’une cession ou du changement d’immatriculation d’un véhicule ayant appartenu au défunt.
Attention, l’acte de notoriété ne vaut toutefois pas acceptation de la succession.