Le législateur français a introduit par la loi n° 2001-1135 en date du 3 décembre 2001 différentes dispositions aux articles 730 à 730-5 du Code civil, ayant trait aux moyens de preuve de la qualité d’héritier. Ainsi, l’article 730 dispose en son alinéa premier que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens...Read More