Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Une ordonnance datant du 1er décembre 2016 a permis le renforcement de ces dispositif. Cette ordonnance transpose l’article 30 de la directive, datant du 20 mai 2015 , qui crée le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Cette ordonnance a institué les articles L 561 – 46 et suivants du code monétaire et financier relatif aux bénéficiaires effectifs. Cette ordonnance sera suivie d’un décret datant du 12 juin 2017 , qui a permis la mise en place d’un registre relatif aux bénéficiaires effectifs, tel que défini à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. L’ordonnance du 1er décembre 2016 est donc suivie d’un décret puis d’un arrêté datant du 1 er août 2017 concernant les tarifs réglementés que devront appliquer les greffiers des tribunaux de commerce.
- La déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit permettre d’identifier toute personne physique qui détiendrait directement ou/et indirectement (via une entité interposée) au minimum 25% du capital ou/et des droits de vote.
- Si le bénéficiaire effectif ne peut être connu (aucun associé ne possédant directement ou/et indirectement plus de 25% du capital ou/et des droits de vote) il faudra déclarer toute personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de direction et/ou de gestion (ex : gérant, président)
A noter que cette déclaration devra impérativement être signée, en original par le représentant légal (personne physique) de la société. Son nom devra être inscrit aux côtés de sa signature, il engage sa responsabilité sur les informations déclarées.
Les sociétés suivantes devront obligatoirement déposer une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs au Greffe du tribunal du commerce dont elles dépendent (là où la société est immatriculée) :
- Les sociétés commerciales (ex : SARL, SA, SAS, SARLU, SASU, EURL…) ;
- Les sociétés civiles (SC, SCI…) ;
- Les groupes d’intérêts économiques (GIE)
- Les associations immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Les organes de placement collectif
Le greffe du tribunal de commerce, recevant cette déclaration, devra vérifier celle-ci, au vue des éléments dont il dispose.
Le document relatif aux bénéficiaires effectifs devra comprendre les éléments suivants :
Elément permettant d’identifier la société :
- Dénomination de la société
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Numéro d’identification (Siren)
- RCS où est immatriculée la société
Elément permettant d’identifier le bénéficiaire effectif :
- Le nom
- Le nom d’usage
- Le pseudonyme
- Le(s) prénom(s)
- La date et lieu de naissance
- La nationalité
- L’adresse personnelle du bénéficiaire effectif
- Les modalités du contrôle exercé sur la société (détention du capital ou des droits de vote, l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou d’administration)
A noter que en cas de pluralité de bénéficiaire effectif, il faudra remplir un intercalaire. (à joindre avec la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs).
Sur cette déclaration devra apparaître la date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société
Le dépôt de cette déclaration coûte 23.62 euros pour les sociétés immatriculées après le 1er août 2017.
Le prix du dépôt de cette déclaration pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, coûte 54,42 euros. Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci devront déposer cette déclaration avant le 1er avril 2018.
Si la déclaration a été déposée mais que des modifications surviennent ultérieurement il faudra déposer une nouvelle déclaration et cela a un coût (46,41 euros). A noter que le fait de ne pas déposer cette déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou de déposer une déclaration comportant des informations erronées (volontairement ou involontairement) est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros .
Une peine complémentaire peut être ajoutée, elle concerne les personnes physiques qui pourront se voir attribuer une interdiction de gérer.
Toutes les informations contenues sur cette déclaration relative aux bénéficiaires effectifs peuvent être communiquées à un nombre limité de personne , le registre relatif aux bénéficiaires effectifs, n’est pas un registre public.
A titre d’exemple sur un cas déjà étudié :
Si nous avons une SA avec 3 associés, dont 2 associés personnes physiques (A & B) et un associé personne morale (C).
- L’associé personne physique A possède 50% de la SA
- L’associé personne physique B possède 25% de la SA
- L’associé personne morale C possède 25% de la SA
Que par ailleurs la société C est une personne morale unipersonnelle, donc avec un associé possédant 100% (ici Monsieur B)
- Sur notre déclaration relative aux bénéficiaire effectifs on va remplir la déclaration, en premier bénéficiaire on va inscrire A, on mettra les infos qui le concerne et on mettra qu’il possède directement 50% de la SA.
- On déclarera sur un intercalaire monsieur B celui-ci possédera directement 25% auquel on ajoutera les 25% détenu indirectement donc au total on va déclarer 50% pour cet associé et on expliquera pourquoi il détient 50%*.
* Il possède 25 % directement auquel on ajoute 25% détenus indirectement soit 50% de détention directe et indirecte.