L’administration fiscale vient de publier une information des plus capitale sur son site « service-public », le 26 janvier 2023, dans laquelle elle énonce que tous les propriétaires seront soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de l’année 2023.
Cette nouvelle déclaration concernant les propriétaires de biens immobiliers (à usage d’habitation) en France, devra être effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
Elle concernera aussi bien les propriétaires personnes physiques que les propriétaires personnes morales.
Cette déclaration est obligatoire, son défaut pourra être sanctionné par l’application d’une amende fiscale dont le montant sera de 150,00 euros par local. A noter également, que les omissions, erreurs ou simplement le fait de transmettre une déclaration incomplète pourrait également faire l’objet de l’amende fiscale susmentionnée. Toutefois, nous espérons qu’en cas de soumission d’une déclaration incomplète ou comportant quelques erreurs, l’administration fiscale fasse preuve de bienveillance à l’égard des contribuables de bonne foi, tel que cela est prévu par la Loi ESSOC (loi pour un État au service d’une société de confiance) en date du 10 août 2018.
Avant de vous expliquer comment faire cette déclaration en ligne (pour les personnes physiques et les personnes morales), revenons à l’origine de cette nouvelle déclaration fiscale.
Depuis quelques années, un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour les résidences principales a été mis en place (article 1414 du Code Général des Impôts). En 2023, tous les occupants de leur résidence principale en France se verront exonérés de la taxe d’habitation et cela sans condition liée au montant des revenus perçus.
Évidemment, cette suppression pose des difficultés pour l’administration fiscale qui doit déterminer si le logement possédé à titre d’habitation est : une résidence principale, secondaire ou utilisée à des fins locatives. Pour pallier à cette difficulté, l’administration fiscale demande aux propriétaires de biens immobiliers de remplir cette nouvelle déclaration en ligne afin de savoir si le bien immobilier est une résidence principale, secondaire ou utilisé à des fins locatives.
Comment effectuer cette déclaration quand on est une personne physique propriétaire d’un bien à usage d’habitation en France ?
Il faut dans un premier temps, vous connectez sur votre espace personnel « impot.gouv » avec vos identifiants (numéro fiscale et votre mot de passe). Attention, si vous n’avez pas encore créez votre espace fiscal personnel sur le site impot.gouv, il faudra le faire !
Une fois connecté, le tableau de bord apparait, vous avez différents onglets, il faut cliquer sur « biens immobiliers », une fois que vous avez cliqué vous avez une liste de vos biens immobiliers qui apparait, il peut y avoir un ou plusieurs (si vous possédez plusieurs biens immobiliers). Vous cliquez ensuite sur « déclaration d’occupation », vous avez une nouvelle page qui apparait, il sera indiqué la situation de votre bien immobilier (par exemple : ce bien est occupé par Madame Dupont), si les informations sont correctes, vous validez cela en cliquant sur : « aucun changement », si cela est incorrect, vous cliquez sur « nouvelle situation », une nouvelle page apparaitra et vous aurez juste à indiquer les informations demandées et à valider cela à la fin.
Comment effectuer cette déclaration quand on est une personne morale propriétaire d’un bien à usage d’habitation en France ?
Il faut dans un premier temps, vous connectez sur votre espace professionnel « impot.gouv » avec vos identifiants (email et votre mot de passe). Attention, si vous n’avez pas encore créez votre espace fiscal professionnel sur le site impot.gouv pour votre société, il faudra le faire également !
Veuillez noter que si sur votre espace professionnel, vous avez plusieurs sociétés concernées par cette obligation déclarative, il faudra le faire pour chaque société.
Donc une fois sur l’espace professionnel de votre société, sur le tableau de bord principal, vous avez un onglet « démarche », qui contient un onglet « gérer mes biens immobiliers », vous cliquez dessus et vous aurez accès la liste de vos biens, là encore il faudra comme pour les personnes physiques remplir ces déclarations en ligne.
Attention, il est possible qu’en cliquant sur l’onglet « gérer mes biens immobiliers », le message suivant apparait : « Aucun bien n’a été trouvé. Seules les propriétés bâties pour lesquelles vous êtes titulaires d’un droit de propriété sont affichées dans ce service. »
Dans ces cas-là, n’hésitez pas à en informer l’administration fiscale, via l’onglet messagerie présent sur votre espace professionnel impot.gouv.
A noter, que si vous n’avez pas adhérer à ce service en ligne, il faudra le faire en passant par le service « adhérer au service en ligne » et il faudra cocher : « gérer mes biens immobiliers », vous recevrez un email de confirmation puis un courrier contenant les codes d’activation de ce service à l’adresse du siège de l’entité.
Si vous avez le moindre doute, concernant cette nouvelle obligation déclarative, n’hésitez pas à consulter votre conseil.
L’équipe de Floyd Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
