La loi de Modernisation de l’économie, loi n°2008-776, en date du 4 août 2008 a introduit des modifications aux articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Cette loi a eu un impact considérable puisqu’elle a attribué une compétence initialement accordée au Préfet, au maire afin que celui-ci soit compétent...Read More