L’objectif d’un dossier de succession est de parvenir à l’attribution des biens du défunt à ses successibles.
Suite à l’acceptation de la succession par plusieurs héritiers et/ou légataires, une indivision s’ouvre entre les différents protagonistes avant de procéder, en principe, au partage.
Cette indivision comporte tous les biens et droits dont le de cujus était propriétaire ou titulaire à la date de son décès.
De quoi s’agit-il ?
L’indivision est par définition la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont collectivement propriétaire d’un même bien.
Dans le cadre de l’ouverture d’une succession, s’ouvre à la date du décès une indivision entre les différents successibles. Chacun devient indivisaire, à savoir propriétaire d’une fraction abstraite de chaque bien ou droit composant la masse successorale, en fonction de sa quote-part dans la succession.
L’indivision dispose néanmoins d’une certaine autonomie comptable puisqu’elle dispose d’un actif, d’un passif et de règles de gestion autonomes.
L’indivision n’est cependant pas dotée de la personnalité morale, de sorte qu’aucun acte ne peut être délivré en son nom.
De la même manière, une action dirigée contre l’un des indivisaires n’impactera pas l’indivision.
Les créances de sommes d’argent sont pour leur part divisibles de plein droit, de sorte que chaque successible ne peut demander le payement d’une dette que pour la fraction correspondant à sa part.
Hormis quelques exceptions (par exemple dans le cas d’une obligation de faire), il en va de même pour les dettes successorales qui sont elles aussi divisibles de plein droit.
Quand et comment puis-je sortir de l’indivision ?
L’indivision n’a en principe pas vocation à durer dans le temps, le partage vient normalement y mettre fin en attribuant aux successibles des droits privatifs sur les différents biens composant la masse successorale.
Avant que celui-ci ait lieu, les successibles ne sont néanmoins pas tenus de rester dans l’indivision.
Ainsi, il est tout-à-fait possible pour un indivisaire de donner ou de vendre sa part indivise à un co-indivisaire ou un tiers, après en avoir informé les co-indivisaires.
Il n’y a pas d’obligation à mettre fin à l’indivision. En effet, l’initiative du partage pour que la répartition de la masse successorale ait effectivement lieu revient aux indivisaires, sans quoi l’indivision se poursuivra.
Il arrive que seul un indivisaire souhaite le partage alors que les autres préfèrent rester en indivision.
Dans ce cas, celui qui décide d’en sortir pourra se voir attribuer sa part à l’amiable ou par voie judiciaire, laissant les autres membres dans l’indivision.
Enfin, le partage peut également être effectué de manière partielle.
Il est ainsi tout-à-fait possible pour les co-indivisaires de demander un partage des liquidités sans demander celui de la maison par exemple.
