Lors de la vie d’une société il est courant que des changements d’associés surviennent, des cessions de parts sociales ou d’actions sont dès lors opérés.
Mais quid du régime fiscal de l’enregistrement de ces titres de sociétés et du lieu d’enregistrement de ceux-ci.
Nous allons vous exposer ces différents régimes en trois parties :
- Les cessions d’actions
- Les cessions de parts sociales
- Les cessions de parts sociales de société à prépondérance immobilière
1. Les cessions d’actions
Au regard de l’article 726 du CGI et de l’article 718 du CGI les cessions d’actions sont soumises au régime d’imposition suivant :
| Nature de la cession | Titres négociés sur un marché réglementé Droit d’enregistrement dû sur le prix de cession |
Titres non côtés Droit d’enregistrement dû sur le prix de cession |
| Cessions non constatées par un acte | Pas de droit d’enregistrement, peu importe la nationalité de la société |
Société française : 0,1% Société étrangère : pas de droit d’enregistrement |
| Cessions constatées par un acte passé en France | 0,1% | 0,1% |
| Cessions constatées par un acte passé à l’étranger |
Société française : 0,1% (avec imputation de l’impôt payé à l’étranger) Société étrangère : pas de droit d’enregistrement |
Société française : 0,1% (avec imputation de l’impôt payé à l’étranger) Société étrangère : pas de droit d’enregistrement |
Où et quand, faire enregistrer cette cession d’actions matérialisée par un acte ?
L’enregistrement doit survenir dans un délai d’un mois, il devra être effectuer auprès du service de l’enregistrement compétent.
Le service de l’enregistrement compétent lors d’une cession d’action est celui du domicile de l’une des parties à l’acte, ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
2. Les cessions de parts sociales
Au regard de l’article 726 du CGI et de l’article 718 du CGI les cessions de parts sociales de société (autres que les sociétés à prépondérance immobilière) sont soumises au régime d’imposition suivant :
| Nature de la cession | Parts sociales cédées Droit d’enregistrement dû sur le prix de cession |
| Cessions non constatées par un acte | 3% après l’application d’un abattement sur l’assiette (d’un montant de 23 000,00 euros) ; peu importe la nationalité de la société |
| Cessions constatées par un acte passé en France | 3 % après l’application d’un abattement sur l’assiette (d’un montant de 23 000,00 euros) ; peu importe la nationalité de la société |
| Cessions constatées par un acte passé à l’étranger |
Société française : 3 % après l’application d’un abattement sur l’assiette (d’un montant de 23 000,00 euros) ; peu importe la nationalité de la société Société étrangère : pas de droit d’enregistrement |
Où et quand, faire enregistrer cette cession d’actions matérialisée par un acte ?
L’enregistrement doit survenir dans un délai d’un mois, il devra être effectuer auprès du service de l’enregistrement compétent.
Le service de l’enregistrement compétent lors d’une cession d’action est celui du domicile de l’une des parties à l’acte, ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Si le domicile des parties est sis à l’étranger, le service de la Recette des non-résidents sera compétent pour procéder à l’enregistrement des cessions de parts sociales.
3. Les cessions de parts sociales de société à prépondérance immobilière
Au regard de l’article 726 du CGI et de l’article 718 bis du CGI les cessions de parts sociales de société à prépondérance immobilière («Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière») sont soumises au régime d’imposition suivant :
| Nature de la cession | Parts sociales cédées Droit d’enregistrement dû sur le prix de cession |
| Cessions non constatées par un acte | 5% peu importe la nationalité de la société |
| Cessions constatées par un acte passé en France | 5% peu importe la nationalité de la société |
| Cessions constatées par un acte passé à l’étranger | 5% peu importe la nationalité de la société (avec imputation de l’impôt payé à l’étranger) |
Où et quand, faire enregistrer cette cession d’actions matérialisée par un acte ?
L’enregistrement doit survenir dans un délai d’un mois, il devra être effectuer auprès du service de l’enregistrement compétent.
Le service de l’enregistrement compétent lors d’une cession d’action est celui du domicile de l’une des parties à l’acte, ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Si le domicile des parties est sis à l’étranger, le service de la Recette des non-résidents sera compétent pour procéder à l’enregistrement des cessions de parts sociales.