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Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?

Au moment d’hériter, l’une des formalités à accomplir est l’établissement d’une déclaration de succession. Ce terme correspond en anglais à l’« Estate Duty Return ».

Cette déclaration sera à transmettre à l’administration fiscale afin de déterminer les droits qui devront être payés par chacun des héritiers du défunt. Même en présence d’une exonération de droits, le dépôt d’une déclaration de succession devra être effectué.

Quelles sont alors les formalités à accomplir ?

Les formulaires relatifs à la déclaration de succession sont les formulaires 2705-SD et 2705 S-SD, ainsi que par le formulaire 2705 A-SD si nous sommes en présence d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie.

La déclaration est à déposer au service de l’enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt, au service des impôts des non-résidents lorsque le de cujus n’était pas domicilié en France, ou au Service départemental de l’enregistrement de Nice s’il était résident monégasque.

Qui est soumis à cette déclaration ?

En présence de plusieurs héritiers, la déclaration pourra être souscrite par un seul d’entre eux. Les légataires sont, par principe, tenus de souscrire une déclaration en leur nom propre (sauf accord précisant l’inverse).

L’obligation dépend d’une part du lien de parenté avec le défunt, d’autre part du montant de la succession. Il existe en effet des cas d’exonération pour lesquels le dépôt d’une déclaration n’est pas obligatoire, à savoir :

  • Lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et que la succession revient aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant ou au partenaire pacsé, et en l’absence de donation antérieure.
  • Lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros pour les successions revenant à d’autres individus (collatéraux, tiers). Il est toujours fait référence à l’actif brut successoral. Ainsi, la valeur de l’ensemble des biens et droits sera retenue pour l’évaluation, y compris ceux faisant l’objet d’un legs. De la même manière, le légataire qui souscrit à une déclaration en présence d’autres successibles doit lui aussi se référer à l’actif successoral brut, et non au seul montant du legs dont il bénéficie.

Quels biens sont concernés ?

En principe, tous les biens et droits composant la masse successorale sont à inclure dans la déclaration. Certains bénéficient néanmoins d’un régime de faveur, les exonérant de cette obligation. Tel sera notamment le cas :

  • Des biens reçus par le conjoint survivant dans le cadre d’un régime matrimonial avantageux (communauté universelle avec attribution intégrale ou contrat de mariage comprenant par exemple des clauses de prélèvement ou de préciput / donations en avance sur héritage).
  • Du capital d’un contrat d’assurance-vie dont les versements ont été faits avant les 70 ans du souscripteur.

Notons que la résidence principale du de cujus bénéficie d’un abattement de 20% lorsqu’elle est occupée par le conjoint, le partenaire pacsé ou les descendants.

Que comporte alors la déclaration ?

Celle-ci doit mentionner les différents éléments permettant d’établir le calcul des droits, à savoir :

  • Les renseignements relatifs à l’identité du défunt et de ses ayants droit
  • Les éventuelles dispositions testamentaires, déclarations de donations ainsi que les dispositions du contrat de mariage ou de la convention de PACS
  • La date et le lieu de naissance de l’usufruitier en cas de transmission démembrée
  • Les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance au jour du décès, ainsi que la date du contrat et l’identité de l’assureur
  • L’énumération ainsi que l’estimation détaillée des biens
  • Une affirmation de sincérité signée par le déclarant (hormis pour le légataires particulier)

Quid des délais à respecter ?

En vertu de l’article 641 du CGI, les héritiers disposent en principe de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession au service des impôts ; délai porté à un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.

Il existe des délais spéciaux applicables à certaines situations particulières, notamment en cas de litige sur la dévolution successorale. Il conviendra alors de distinguer les héritiers des légataires :

  • Aucun report du point de départ du délai des six mois ne pourra être accordé aux héritiers ab intestat (en ce sens, cass.com. 20-5-2008 n° 07-13.648 F-D).
  • Le point de départ du délai sera toutefois reporté à la date à laquelle la décision établissant les droits du légataire (non héritier ab intestat) est passée en force de chose jugée (en ce sens, Cass. Com. 1-4-1997 n° 95-13.181 D : RJF 7/97 n° 753).

En cas de non-respect de ces délais, le second alinéa de l’article 1728 du CGI prévoit plusieurs sanctions :

  • Une majoration du 10% à partir du 7e mois suivant l’expiration du délai de six mois
  • Une majoration de 40% si l’administration fiscale adresse une mise en demeure et que la déclaration n’est pas souscrite dans les 90 jours suivants

La base imposable pour le calcul est le montant des droits qui auraient dû être déclarés et payés.

En vertu de l’article 1727 du CGI, un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois est également encouru en cas de non-respect des délais. Celui-ci est décompté du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée jusqu’au dernier jour du mois de dépôt effectif de la déclaration.

Si aucun droit n’est dû, les ayants droit encourent une amende de 150 euros.

En cas de retard résultant de la négligence du notaire, les débiteurs des sanctions précitées demeurent les héritiers et légataires du défunt.

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