LES TRUST

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Le trust est une institution singulière, qui pourrait se définir comme un ensemble de relations juridiques, fondé sur la confiance (Trust en anglais signifiant confiance).

Cette institution a donné à quelques difficultés au droit français, en effet il n’existe pas d’institution semblable en droit français, il s’agit là d’une pure création anglo-saxonne. Si souvent on assimile le Trust à la fiducie en droit français il semblerait que le terme « entité juridique » soit plus correcte, étant donné que les principes posés par la loi sur la fiducie ne peuvent être applicables aux Trust (ex : absence de démembrement de la propriété).

Évidemment pour une institution particulière il fallait un régime particulier, mais avant d’expliquer quelques singularités liées à la fiscalité des Trusts, il convient de comprendre comment celui-ci fonctionne.

Le Trust c’est un outil incroyable permettant d’optimiser sa gestion patrimoniale (Ex : un père de famille place un portefeuille de titres dans un trust qu’il a constitué, il nomme ses enfants bénéficiaires mais ceux-ci étant jeunes, il ne désire pas qu’ils aient accès directement à ce portefeuille ni à ses produits et charge des administrateurs de gérer le trust pour lui afin d’opérer des distributions à des moments clefs). Le trust n’est évidemment pas juste utilisé pour s’assurer de sa bonne gestion patrimoniale mais il peut aussi être utilisé pour planifier sa succession, établir des suretés….

Le mécanisme du Trust est le suivant : nous avons un Settlor (constituant) qui par un acte va confier un bien (meuble ou immeuble, corporel ou incorporel) à un tiers nommé le Trustee (administrateur) afin que celui-ci s’occupe de la gestion de ce(s) bien(s), il a donc un rôle essentiel puisqu’il doit s’assurer de la conservation de ces biens, ce Trust devra donc conserver ces biens jusqu’à ce que ceux-ci soient remis au(x) bénéficiaire(s).

Nous avons différents types de bénéficiaires :

  • Ceux qui touchent des revenus versés par le Trustee, évidemment cela est conditionné par l’acte constituant le Trust (tout dépend donc de la volonté du Settlor).
  • Ceux qui obtiendront le(s) bien(s) placé(s) dans le Trust à la fin de celui-ci.

Les Trustee ayant un rôle essentiel et peuvent ne pas agir dans l’intérêt des bénéficiaires ou ne pas respecter les volontés du constituant, il est possible de nommer un ou plusieurs Protector(s), il s’agit de tiers chargé de surveiller la gestion effectuée par les Trustee.

Il existe une multitude de Trust : les Trust discrétionnaires, révocables, irrévocables… si vous voulez des informations complémentaires sur ceux-ci nous vous proposons d’interroger les membres du cabinet ATTORNEY-COUNSEL.

Nous vous rappelons que les Trust doivent respecter certaines obligations déclaratives concernant les déclarations d’existence, de modification, d’extinction ou encore la déclaration annuelle concernant les Trust, nous vous renvoyons à l’article concernant les déclarations 2181. Si des biens immobiliers français sont placés dans un Trust, le Trust sera notamment soumis à la déclaration n°2746 concernant la taxe sur la valeur vénale des immeubles, cette taxe est annuelle et elle est égale à 3% de la valeur vénale des immeubles détenus ou des droits réels portant sur ces immeubles, de nombreuses possibilités existent pour s’exonérer de cette taxe.

Les biens détenus au travers d’un Trust peuvent aussi faire l’objet d’une déclaration IFI, concernant les personnes qui doivent faire cette déclaration et les biens à déclarer dans la déclaration IFI, nous vous renvoyons à notre article concernant l’impôt sur la fortune immobilière.

Concernant le régime fiscal des Trust en France, lorsqu’un bien est placé dans un Trust, il faut savoir que la France pourra être intéressée dans trois cas différents (sous réserve des conventions fiscales en vigueur) :

  • Le constituant est résident fiscal français peu importe la localité des biens ;
  • Le bénéficiaire est résident fiscal français peu importe la localité des biens (à la condition qu’ils l’aient été pendant au moins six des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens) ;
  • Les biens placés dans le Trust qui sont situés en France.

Il est important de noter que lorsqu’un bien est placé dans un Trust et qu’un bénéficiaire résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI reçoit des produits de ce Trust, celui-ci se verra imposé sur ceux-ci dans la catégorie des RCM (revenus de capitaux mobiliers) sur les sommes reçues, peu importe l’origine de ces revenus, ceux-ci seront imposés en France tel que le prévoit l’alinéa 9 de l’article 120 du CGI. Attention selon le lieu de situation du Trust nous pourrons avoir des cas de doubles impositions, une nouvelle fois il faudra se référer à la convention fiscale applicable le cas échéant.

Dans le cas où un Trust viendrait à être dissout, ou si celui-ci prendrait fin (extinction du Trust par la mort du constituant, ou par un terme prévu), une fiscalité propre à ces événement est applicable.

En effet pour rappel : lorsqu’un bien est apporté à un Trust à titre gratuit, la jurisprudence assimile cela à une donation (ce propos est à nuancer selon le type de Trust que nous aurons en présence) ainsi lors de l’apport du bien immeuble au Trust nous aurons des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) qui seront dus non pas directement mais la suite d’un événement (ex : mort du constituant ou cessation du trust).

De ce fait, toutes les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust (à partir/ au travers du trust et non lors de l’apport du bien au trust) seront soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qu’elles puissent être ou non qualifiées de donation ou de succession au regard des règles fiscales de droit commun. Les règles générales de territorialité et de présomption de propriété applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont aménagées en conséquence, tel que cela est rappelé dans la doctrine fiscale administrative.

Le patrimoine transmis, incluant les produits capitalisés du patrimoine placé dans le trust, est taxé à sa valeur vénale nette à la date de la transmission. (BOI-ENR-DMTG-30-20121016 § 20).

En tout logique puisque c’est normalement le droit commun qui devrait trouver à s’appliquer sous réserve de certains aménagements, nous devrons nous référer à l’article 750 ter du CGI.
Evidemment les droits de mutation à titre gratuit s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales, il faudra étudier la convention fiscale applicable au cas étudié.
Concernant les modalités d’imposition nous avons plusieurs régimes possibles applicables, cela dépendra du type de transmission opérée (donation, transmission par décès…) mais aussi de la qualité du bénéficiaire de cette transmission. Cette partie-là étant complexe et propre à chaque cas, le Cabinet ATTORNEY-COUNSEL se propose d’étudier pour vous les modalités de transmission des biens placés dans un Trust au vu de votre situation personnelle.

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