Constituer une société en France

Constituer une société en France peut s’avérer être une opération complexe pour un grand nombre de personne, et cela pour diverses raisons.

Le choix de la forme juridique

De nombreuses formes juridiques de sociétés sont possibles en France, nous les avons classées en 2 catégories : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

 

Sociétés de personnes	Sociétés de capitaux
Société civile	Société anonyme
Société civile immobilière	Société à responsabilité limitée
Société en nom collectif	Société par actions simplifiés

Ce tableau reprend les formes les plus courantes des types de sociétés que vous pouvez trouver, celui-ci est non exhaustif. .

Il est utile de connaitre vos projets dans un premier temps, si votre projet c’est d’acquérir des biens immobiliers en France et d’avoir une activité civile (gestion patrimoniale) et de ne pas faire de locations meublés (et plus généralement de ne pas avoir une activité commerciale) il est plus judicieux de créer une Société civile (SC ou SCI), le régime de la détention des biens immobiliers est par ailleurs beaucoup plus intéressant puisqu’il relève du régime des plus-values immobilières (PV privées).

L’un des défauts de ce type de sociétés c’est que vous êtes soumis à une responsabilité indéfinie et solidaire, les associés des sociétés de personnes sont responsables des dettes sociales de la société, leur responsabilité ne saurait être limitée au montant de leurs apports dans la société.

Le régime fiscal de ces sociétés est normalement le régime des sociétés de personne (soumission à l’impôt sur les revenus (barème progressif de l’impôt) et donc imposition des bénéfices aux noms des associés) toutefois l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés peut être prise par les associés de la société.

Si toutefois vous souhaitez créer un business en France, dans ces cas-là une société commerciale sera de mise.
Parmi les sociétés citées chacune possède des caractéristiques différentes.

Nous vous avons dressé un tableau des éléments qui reprend certaines indications (mais pas toutes) sur les points positifs/points négatifs de ces sociétés.

Types de sociétés	Points positifs	Points négatifs
Société anonyme	Liberté dans les statuts Responsabilité des associés limitée aux montants des apports Régime fiscal de l’impôt sur les sociétés mais possibilité d’option pour l’IR Cession des titres facilité + régime des droits d’enregistrement avantageux Régime fiscal intéressant pour le Président Possibilité de se distribuer des dividendes pour les associés soumis au PFU	Pas de co-présidence, mais on peut avoir un président et un directeur général Régime des PV non intéressant en cas de revente d’un bien immobilier inscrit dans la comptabilité de la société (régime classique) Dépôt du capital social obligatoire Tenue d’une comptabilité obligatoire
Société par actions simplifiés	Pareil que pour la SA mais possibilité en plus de créer une SASU (société à associé unique)	Pareil que pour la SA
Société à responsabilité limitée	Pareil que pour la SA, sauf pour la liberté dans la rédaction des statuts qui sont plus formels mais possibilité de créer une SARLU (EURL) donc avec un associé unique (soumission au régime de l’IR) Et différence avec la SA sur le régime fiscale du dirigeant qui sera ici un gérant et dont le régime fiscal est beaucoup moins intéressant   Possibilité d’opter pour le régime de la SARL de Famille	Pareil que pour la SA sauf pour la co-présidence puisque dans une SARL il n’y a ni président ni DG mais des gérants (un ou plusieurs) attention ce gérant ne peut pas être une personne morale.

Se mettre d’accord sur le projet voulu est donc la première étape nécessaire afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins.

Une fois la forme juridique choisie, il va falloir établir des statuts pour cette société (peu importe le type de sociétés choisi). Ces statuts seront le corps de votre société, leur rédaction peut être plus ou moins compliquée selon le type de société choisie (certains statuts peuvent être rédigés assez librement d’autres non), il est important de connaitre le projet choisi pour les rédiger en fonction de celui-ci (ex : pour les cessions de parts ou d’action : agrément à l’unanimité, à la majorité etc).

Dans ces statuts il est utile de nommer le premier dirigeant de la société (gérant ou président selon le type de société), cela permet de ne pas faire une assemblée générale pour la nomination de celui-ci.

Ces statuts sont à établir en premier lieu, notamment pour les sociétés de capitaux car ils permettront d’ouvrir un compte au nom de la société afin d’y déposer le capital social (cela est obligatoire pour ce type de société).

Pour la constitution de la société et le dépôt du dossier auprès du greffe où sera immatriculée la société (greffe du lieu du siège social) il faudra penser à adresser un justificatif de l’adresse du lieu d’établissement du siège social.

Penser à établir et adresser une déclaration de non condamnation et de filiation pour le(s) gérant(s) de la société auquel devra être joint la copie de la pièce d’identité de celui-ci.

La copie de la pièce d’identité de chacun des associés est aussi nécessaire lors de la création d‘une société de personne, au regard de la responsabilité qui incombe aux futurs associés.

Des formulaires seront à remplir (formulaire M0 selon le type de société choisie).

Une publication dans un journal d’annonce légal sera à effectuer.

Évidemment s’il ne s’agit pas d’une création, mais d’un achat ou d’une prise en location gérance ou autre, les formalités citées précédemment se verront alourdir.

Créer une société a un coût (frais de greffe) qui dépend du type de société choisie, allant généralement de 39 à 71 euros.

Lors de la création de la société, le dépôt de la déclaration relatif aux bénéficiaires effectifs devra être effectué, sur cette obligation légale nous vous à notre article rédigé sur ce sujet. Évidemment le dépôt de cette DBE donne aussi lieu à des frais de greffe.