Tableau convention fiscale signée

Tableau récapitulatif relatif aux conventions fiscales signées par la France avec des pays étrangers, concernant l’imposition de l’ISF, devenu IFI, en s’intéressant aux pays dont une disposition de la convention n’octroie le droit d’imposer à la France que dans le cas d’une société dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers. Donc dont la société est à prépondérance immobilière (50% d’actifs immobiliers)

La notion : Pas de renvoi à la quantité nécessaire pour la détention d’actif immobilier renvoie à une détention inférieure à 50%, ou lorsque le terme principalement n’est pas utilisé. (ex : il peut s’agir d’une détention substantielle de 25%).