En France, en vertu de l’article 1605 du code général des impôts, « toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » au 1er janvier de l’année...Read More