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Succession
La renonciation à succession
A compter de l’ouverture d’une succession, les héritiers disposent de quatre mois pour exercer l’option successorale (v. article sur l’option). Passé ce délai, ils peuvent être obligés par les créanciers de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou encore l’État à exercer leur option. S’ils n’ont pas été sollicités pour l’exercer, le...
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attestation-notariee-propriete
Qu’est-ce qu’une attestation immobilière au sens large du terme ? En France, l’attestation immobilière est un acte officiel rédigé par un notaire qui permet de démontrer la propriété des intéressés sur un bien immobilier. Elle permet de certifier qu’un bien immobilier a bien été acheté, hérité ou encore donné. Dans le cadre d’une vente, l’attestation...
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