L. n°2021-1109 du 24 août 2021 Ce lundi 1er novembre entrera en vigueur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui introduira notamment un dispositif de protection renforcée de la réserve héréditaire par l’ajout de deux nouvelles dispositions aux articles 913 et 921 du Code civil....Read More