Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité ? Le PACS a été introduit en droit français en 1999 par l’article 515-1 du Code civil. C’est un contrat qui permet aux couples non-mariés d’organiser leur vie commune en lui donnant un certain cadre juridique, sans toutefois établir de lien de famille, ni tout-à-fait de lien d’alliance entre...Read More