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Obligation
Obligations-corporate-accounts
En France, certaines sociétés sont soumises à une obligation annuelle de dépôt de leurs comptes sociaux. Cette obligation concerne les sociétés par actions, exemple : SA ; SAS ; SCA ; SASU… en application de l’article L 232—23 du code de commerce. Cette obligation concerne aussi les sociétés à responsabilité limitée, comprenant aussi les EURL, les SARLU, en application...
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