A ce jour, 129 juridictions participent à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf Cette convention qui relève des travaux de l’OCDE et du Conseil de l’Europe a pour but de mettre en place une coopération en matière fiscale entre différents états et plus précisément entre les différentes juridictions, afin de...Read More