En France, certaines sociétés sont soumises à une obligation annuelle de dépôt de leurs comptes sociaux. Cette obligation concerne les sociétés par actions, exemple : SA ; SAS ; SCA ; SASU… en application de l’article L 232—23 du code de commerce. Cette obligation concerne aussi les sociétés à responsabilité limitée, comprenant aussi les EURL, les SARLU, en application...Read More