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abus de droit fiscal
Rappel du Conseil d’État en matière d’abus de droit fiscal - Attorney
A titre liminaire, nous rappellerons que la notion d’abus de droit en matière fiscale est exposée à l’article L 64 du LPF (Livre des procédures fiscales) et à l’article L 64 A du LPF. L’article L 64 du LPF expose que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir conséquent, puisqu’il lui est possible d’écarter tous les actes...
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