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02/01/2023

LA NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR 2023

L’administration fiscale vient de publier une information des plus capitale sur son site « service-public », le 26 janvier 2023, dans laquelle elle énonce que tous les propriétaires seront soumis à une nouvelle obligation déclarative à compter de l’année 2023. Cette nouvelle déclaration concernant les propriétaires de biens immobiliers (à usage d’habitation) en France, devra être effectuée...

Benjamin KerguenoDroit fiscal, Droit immobilier

03/29/2022

CALENDRIER FISCAL 2022 (FRANCE)

En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2022 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2021) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone...

Jessica DuterlayDroits des sociétés, Post on tax law

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03/20/2022

Vers une future suppression de la contribution à l’audiovisuel public ?

En France, en vertu de l’article 1605 du code général des impôts, « toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » au 1er janvier de l’année...

Jessica DuterlayDroit fiscal, Post on tax law

02/08/2022

Rappel du Conseil d’État en matière d’abus de droit fiscal

A titre liminaire, nous rappellerons que la notion d’abus de droit en matière fiscale est exposée à l’article L 64 du LPF (Livre des procédures fiscales) et à l’article L 64 A du LPF. L’article L 64 du LPF expose que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir conséquent, puisqu’il lui est possible d’écarter tous les actes...

Jessica DuterlayDroit fiscal

07/02/2021

L’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par des résidents monégasques de nationalité française

La convention fiscale franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963, ne permet pas aux nationaux français, souhaitant établir leur résidence fiscale à Monaco de ne plus être soumis à l’impôt sur les revenus en France. L’article 7 de ladite convention (modifié par un avenant en date du 26 mai 2003) énonce que : « Les personnes...

Jessica DuterlayDroit fiscal

05/25/2021

Louer une partie de sa résidence fiscale

Louer en meublé et être exonéré d’impôt ? C’est possible ! Mais attention cela ne concerne pas tous les contribuables ! Il faut être résident fiscal français, car oui pour pouvoir effectuer des locations meublées et être exonéré d’impôts, il faut louer une partie de sa résidence principale, les résidences secondaires sont exclues de ce...

Benjamin KerguenoDroit fiscal

04/07/2021

CALENDRIER FISCAL 2021 – FRANCE

En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2021 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2020) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone...

Benjamin KerguenoDroit fiscal

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03/25/2021

Locations courte durée et régime d’autorisation préalable

La loi de Modernisation de l’économie, loi n°2008-776, en date du 4 août 2008 a introduit des modifications aux articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Cette loi a eu un impact considérable puisqu’elle a attribué une compétence initialement accordée au Préfet, au maire afin que celui-ci soit compétent...

Benjamin KerguenoDroit immobilier

12/15/2020

Représentant fiscal à l’ère du Brexit

La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français. En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner...

Jessica DuterlayDroit fiscal

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