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CALENDRIER FISCAL 2022 (FRANCE)

En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2022 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2021) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone...
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Vers une future suppression de la contribution à l’audiovisuel public ?

En France, en vertu de l’article 1605 du code général des impôts, « toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » au 1er janvier de l’année...
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Rappel du Conseil d’État en matière d’abus de droit fiscal - Attorney

Rappel du Conseil d’État en matière d’abus de droit fiscal

A titre liminaire, nous rappellerons que la notion d’abus de droit en matière fiscale est exposée à l’article L 64 du LPF (Livre des procédures fiscales) et à l’article L 64 A du LPF. L’article L 64 du LPF expose que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir conséquent, puisqu’il lui est possible d’écarter tous les actes...
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L’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par des résidents monégasques de nationalité française

La convention fiscale franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963, ne permet pas aux nationaux français, souhaitant établir leur résidence fiscale à Monaco de ne plus être soumis à l’impôt sur les revenus en France. L’article 7 de ladite convention (modifié par un avenant en date du 26 mai 2003) énonce que : « Les personnes...
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Louer une partie de sa résidence fiscale

Louer une partie de sa résidence fiscale

Louer en meublé et être exonéré d’impôt ? C’est possible ! Mais attention cela ne concerne pas tous les contribuables ! Il faut être résident fiscal français, car oui pour pouvoir effectuer des locations meublées et être exonéré d’impôts, il faut louer une partie de sa résidence principale, les résidences secondaires sont exclues de ce...
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CALENDRIER FISCAL 2021 – FRANCE

En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2021 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2020) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone...
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Locations-courte-duree-regime-autorisation-prealable

Locations courte durée et régime d’autorisation préalable

La loi de Modernisation de l’économie, loi n°2008-776, en date du 4 août 2008 a introduit des modifications aux articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Cette loi a eu un impact considérable puisqu’elle a attribué une compétence initialement accordée au Préfet, au maire afin que celui-ci soit compétent...
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Représentant fiscal à l’ère du Brexit

La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français. En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner...
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L’application du délai raisonnable d’un an en cas de rejet implicite

En début d’année, notre office vous avait indiqué comment faire application de la jurisprudence du Conseil d’État CZABAJ (en date du 13 juillet 2016, décision n°387763). Dans le cadre d’un contentieux fiscal. Si vous souhaitez retrouver notre article sur ce point, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://attorney-counsel.com/fr/application-de-czabaj/ Dans cet article, nous vous avions indiqué...
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