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Representant-fiscal-Brexit

Représentant fiscal à l’ère du Brexit

La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français. En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner...
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Conseil-etat-CZABAJ

L’application du délai raisonnable d’un an en cas de rejet implicite

En début d’année, notre office vous avait indiqué comment faire application de la jurisprudence du Conseil d’État CZABAJ (en date du 13 juillet 2016, décision n°387763). Dans le cadre d’un contentieux fiscal. Si vous souhaitez retrouver notre article sur ce point, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://attorney-counsel.com/fr/application-de-czabaj/ Dans cet article, nous vous avions indiqué...
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The declaration of loan agreements in France

La déclaration des contrats de prêts en France

En France, toute personne (physique ou morale) intervenant soit en qualité de partie, soit en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction des actes qui le constatent sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, cette obligation est rappelée au 3° de l’article 242 ter du Code Général des...
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fiscalité dons entreprise en France

La fiscalité liée aux dons effectués par une entreprise en France

Il n’est pas rare pour une société commerciale (soumise à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés) d’effectuer des cadeaux (de toute nature ou « des cadeaux dits d’affaires ») en fin d’année afin de remercier ses clients. Ces cadeaux sont des dépenses déductibles pour cette entreprise tel que le rappelle le 5 de...
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Transferer-sa-residence-fiscale-hors-de-France

Transférer sa résidence fiscale hors de France

Si vous êtes résident fiscal français (au sens de l’article 4 B du CGI et décidez de partir vivre à l’étranger et cela pour diverses raisons (personnelles, professionnelles ou autre…). Pensez à effectuer certaines démarches afin de ne pas vous retrouvez dans une situation inconfortable qui pourrait amener à une double imposition (entre votre ancien...
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calendrier-fiscal-2020-france

CALENDRIER FISCAL 2020 (FRANCE)

En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2020 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2019) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone 1) :...
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Brexit France Angleterre

Les incidences du Brexit

Les incidences du Brexit sur les cessions de parts de sociétés anglaises détenues par des résidents fiscaux français Au 31 janvier 2020, le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne, une période de transition devrait dès lors débuter pour se poursuivre jusqu’à la fin de l’année (2020). En quittant l’Union Européenne, le Royaume-Uni quittera de facto l’EEE (Espace...
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Czabaj application

Application de Czabaj

Comment faire une application de Czabaj en contentieux fiscal ? Lorsqu’un contribuable décide de faire une réclamation contentieuse (ou son avocat) et que sa réclamation reçoit une notification de rejet de la part de l’administration fiscale, cette dernière doit indiquer les voies et délais de recours contentieux qui s’offre au contribuable n’ayant pas obtenu une...
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taxman-watching

Silence, le Fisc vous observe

Lors du dépôt du projet (n°2272) de loi de finance pour 2020 en septembre dernier devant l’Assemblée nationale, un article de ce projet s’est particulièrement fait remarquer : l’article 57 et pour cause. Ce dernier dont le titre figurant dans le projet est : « possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données...
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