En France, si vous engagez des dépenses pour effectuer des travaux d’économie d’énergie vous pourrez sous certaines conditions bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dispositif nommé CITE « Crédit d’Impôt Transition Energétique » est applicable sous certaines conditions : Votre logement doit être établi en France (France métropolitaine ou DOM) ; Il doit s’agir de votre...Read More

La rectification du prix de vente par le fisc est recevable devant les tribunaux La Cour de Cassation vient récemment de statuer sur le non-renvoi d’une QPC « Question Prioritaire de Constitutionnalité » auprès du Conseil Constitutionnel, portant sur l’article 17 du LPF « Livre de Procédure Fiscal » qui serait en contradiction avec certaines dispositions du CGI « Code...Read More