La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français
En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal.
Toutefois, cette obligation ne concerne pas les non-résident fiscaux français établis dans un pays membres de l’Union Européenne, ou établis dans un pays de l’Espace Économique Européen ou encore lorsque le pays a conclu avec le France certaines conventions d’assistance administratives… Lire l’article
En début d’année, notre office vous avait indiqué comment faire application de la jurisprudence du Conseil d’État CZABAJ (en date du 13 juillet 2016, décision n°387763). Dans le cadre d’un contentieux fiscal.
Si vous souhaitez retrouver notre article sur ce point, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://attorney-counsel.com/fr/application-de-czabaj/
Dans cet article, nous vous avions indiqué que le Conseil d’État avait souhaité un élargissement du champ d’application de cette jurisprudence et nous vous avions cité les exemples suivants… Lire l’article
En France, toute personne (physique ou morale) intervenant soit en qualité de partie, soit en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction des actes qui le constatent sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, cette obligation est rappelée au 3° de l’article 242 ter du Code Général des Impôts.
Selon le rapport d’activité de la DGFIP portant sur l’année 2019, 12 milliards auraient été encaissés par l’État française à la suite de contrôles fiscaux. Ce résultat supérieur à ce qui était initialement attendu, résulte en partie du fait que l’administration fiscale française modernise depuis quelques années ses outils informatiques.