Nous rappelons qu’à ce jour la notion de Trust reste est une institution inconnue en droit civil français tel que le rappelle la doctrine administrative : BOFIP, en son § 1 (BOI-DJC-TRUST-20190502). Or la notion de Trust a pourtant été clairement définie dans la Convention de La Haye, en date du 1er juillet 1985.
Certains pays (hors pays de Common Law, il en va de soi) ont décidé de s’intéresser à cette notion et de lui accorder une certaine reconnaissance dans leur droit interne.
C’est ainsi le cas de la Principauté de Monaco, qui connaissait déjà cette institution et cela depuis au moins 1935 (cf. infra) ai toutefois a pris acte de cette convention. Une Ordonnance Souveraine n°1.755, en date du 1er août 2008 a ainsi donné un caractère exécutoire à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, relative à la loi applicable aux Trusts et à leur reconnaissance.
Comme évoqué plus haut, la Principauté de Monaco était déjà sensible à l’égard de cette notion de Trust puisqu’une loi n°207, en date du 12 juillet 1935 relative aux Trusts était présente. Cette loi a été modifiée par une loi n°214 en date du 27 février 1936.
L’article premier de ce texte législatif permet la constitution d’un Trust intervivos (Trust constitué du vivant du Settlor) ou d’un Trust testamentaire (qui par opposition au Trust intervivos n’est pas constitué du vivant du constituant/Settlor), afin de permettre à une personne de régler le sort de son patrimoine, de son vivant ou à son décès donc.
L’un des principaux intérêts à constituer un Trust à Monaco est de permettre d’anticiper sa future succession, au même titre que par exemple créer une SCI monégasque pour acquérir un bien immobilier en France si vous êtes résident à Monaco, sur ce point nous vous renvoyons à notre article sur la constitution d’une société civile à Monaco, récemment posté.
L’avantage avec Monaco est que cet État permet la constitution d’un Trust à Monaco (sous réserve de respecter les formalités prévues lors de la constitution de ce dernier et sur ce point nous vous renvoyons à l’article 2 et suivants de la loi n°214, en date du 27 février 1936) et que cet État permet aussi et surtout le transfert de Trust étranger à Monaco en application de l’article 4 de la loi précitée.
Dès lors, si par le passé vous avez constitué un Trust dans un pays anglo-saxon (par exemple à Jersey) et souhaitez le transférer à Monaco cela est admis, il faudra uniquement respecter les formalités prévues par la loi n°214. Pour votre parfaite information les formalités à respecter sont exactement les mêmes que celles prévues pour la constitution d’un Trust à Monaco.
Si vous souhaitez créer un Trust à Monaco et que vous disposiez déjà d’un Trust à Jersey, le Trust constitué à Monaco pourra venir remplacer le Trust constitué par le passé à Jersey, il ne s’agira dès lors pas d’une constitution mais d’un transfert.
Quels droits devront être acquittés à Monaco en cas d’une constitution ou d’un transfert d’un Trust à Monaco? Vous devrez vous acquitter d’un droit d’enregistrement. Le montant de ce droit d’enregistrement est proportionnel et dépend du nombre de bénéficiaires dans le Trust.
| Taux applicable Nb de bénéficiaire |
Pour les actifs placés dans le Trust autre que les valeurs mobilières monégasques
|
Pour les actifs placés dans le Trust composés uniquement de valeurs mobilières monégasques |
| Nombre de bénéficiaire : 1 | 1,30 % | 0,05 % |
| Nombre de bénéficiaires : 2 | 1,50 % | 0,25 % |
| Plus de 2 bénéficiaires | 1,70 % | 0,45% |
Un droit de fonctionnement pour le Trust sera aussi dû, tel que rappelé à l’article 6 de la loi n°214, modifiée par la loi n°1216, en date du 7 juillet 1999.
Constituer un Trust à Monaco ou transférer un Trust de droit étranger à Monaco peut s’avérer particulièrement avantageux surtout si vous possédez des valeurs mobilières monégasques placées dans le Trust, les droits d’enregistrement étant relativement peu élevés, comme indiqué (cf. supra).
Si vous possédez un Trust dans un pays anglo-saxon et souhaitez pour une quelconque raison, le transférer dans un état francophone avec un rayonnement mondial, pensez à Monaco.
Ce type d’opération devra toutefois être évalué au préalable afin que vous puissiez bénéficier des meilleurs conseils afin de pouvoir bénéficier des meilleurs avantages : planification successorale sur mesure, garantissant une certaine flexibilité mais surtout permettant la protection de vos biens ; avantages fiscaux (à définir selon la situation personnelle de la personne).
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