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2021
généalogiste successoral
Qu’est-ce qu’un généalogiste ? Au sens large du terme, un généalogiste est une personne qui pratique la généalogie, à savoir la recherche de parenté et de filiation, que ce soit à titre personnel ou professionnel. Parmi les professionnels de la généalogie, il existe les généalogistes familiaux qui font des recherches pour le compte de clients...
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La renonciation à succession
A compter de l’ouverture d’une succession, les héritiers disposent de quatre mois pour exercer l’option successorale (v. article sur l’option). Passé ce délai, ils peuvent être obligés par les créanciers de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou encore l’État à exercer leur option. S’ils n’ont pas été sollicités pour l’exercer, le...
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attorney-counsel-succession
L. n°2021-1109 du 24 août 2021 Ce lundi 1er novembre entrera en vigueur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui introduira notamment un dispositif de protection renforcée de la réserve héréditaire par l’ajout de deux nouvelles dispositions aux articles 913 et 921 du Code civil....
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nouvelles-dispositions-heritiers-reservataires
En droit français, vouloir déshériter un enfant est pratiquement impossible En effet défunt avait sa résidence habituelle en France au moment de son décès, la législation applicable pour l’ouverture de la succession serait la législation française, en application de l’article 720 du code civil, qui dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...
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acte-notoriete
Le législateur français a introduit par la loi n° 2001-1135 en date du 3 décembre 2001 différentes dispositions aux articles 730 à 730-5 du Code civil, ayant trait aux moyens de preuve de la qualité d’héritier. Ainsi, l’article 730 dispose en son alinéa premier que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens...
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attestation-notariee-propriete
Qu’est-ce qu’une attestation immobilière au sens large du terme ? En France, l’attestation immobilière est un acte officiel rédigé par un notaire qui permet de démontrer la propriété des intéressés sur un bien immobilier. Elle permet de certifier qu’un bien immobilier a bien été acheté, hérité ou encore donné. Dans le cadre d’une vente, l’attestation...
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declaration-succession
Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ? Au moment d’hériter, l’une des formalités à accomplir est l’établissement d’une déclaration de succession. Ce terme correspond en anglais à l’« Estate Duty Return ». Cette déclaration sera à transmettre à l’administration fiscale afin de déterminer les droits qui devront être payés par chacun des héritiers du défunt. Même en présence...
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réforme-Monegasque-PIL
Dans un contexte d’internationalisation croissante des situations personnelles, la réforme des législations nationales en matière de droit international privé est devenue inévitable. Comptant quelques 139 nationalités sur son territoire, avec une population composée de plus d’étrangers que de Monégasques (plus de 9 000 Français, environ 8 100 Italiens contre à peine plus de 8 300...
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PACS-vs-civil-partnership
Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité ? Le PACS a été introduit en droit français en 1999 par l’article 515-1 du Code civil. C’est un contrat qui permet aux couples non-mariés d’organiser leur vie commune en lui donnant un certain cadre juridique, sans toutefois établir de lien de famille, ni tout-à-fait de lien d’alliance entre...
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L’indivision successorale en droit français
L’objectif d’un dossier de succession est de parvenir à l’attribution des biens du défunt à ses successibles. Suite à l’acceptation de la succession par plusieurs héritiers et/ou légataires, une indivision s’ouvre entre les différents protagonistes avant de procéder, en principe, au partage. Cette indivision comporte tous les biens et droits dont le de cujus était...
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