Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, la Principauté de Monaco a pris les devants.
A l’instar de la France tel que déjà évoqué ( La déclaration relative aux beneficiaires effectifs ), la Principauté de Monaco a mis en place un registre des bénéficiaires effectifs.
L’article 21 de la loi n°1.362, modifié par la loi n°1.462 définit le bénéficiaire effectif comme étant :
L’Ordonnance Souveraine n°7.065 en date du 26 juillet 2018 a précisé les conditions d’application de la loi n°1.362.
Au regard de l’article 14 de ladite Ordonnance, il apparaît qu’en présence d’une personne morale, le bénéficiaire effectif pourra être :
Le cas du démembrement de propriété a aussi été évoqué dans l’article 14 de l’Ordonnance Souveraine n°7.065, et est résolu de la manière suivante :
En France, on considère que le bénéficiaire effectif est :
En Principauté de Monaco, les entités qui seront soumises à cette obligation déclarative (déclaration relative aux bénéficiaires effectifs) sont les entités suivantes, tel qu’évoqué à l’article 21 de la loi n°1.362 modifié par la loi n°1.462 :
L’article 61 de l’ordonnance n°7.065 donne des informations sur les éléments devant permettre l’identification du bénéficiaire effectif et énonce quels éléments devront être déclarés sur ce dernier (cf. infra).
Parmi les informations que ces sociétés devront communiquer concernant leur bénéficiaire (le ou les bénéficiaires étant la ou les personne(s) déterminée(s) au regard des éléments précédemment exposés) il devra être indiqué :
C’est l’article 13 de l’ordonnance n°7.065 qui énonce quels éléments devraient être déclarés afin de permettre l’identification du bénéficiaire effectif (cf. infra).
Par ailleurs il devra être indiqué comment la détention du capital est détenu en cas de détention indirecte.
De même qu’il devra être indiqué comment certaines personnes exercent un contrôle « par tout autre moyen » sur la société ou l’entité.
Il devra en sus être indiqué la date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société.
Ce formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs devra être signé par :
Concernant l’identité des personnes ayant accès aux informations publiées dans le « Registre des Bénéficiaires effectifs », l’article n°22 de la loi n°1.362, modifié par la loi n°1.462 précise que les personnes suivantes auront accès à ces données :
Ce registre relatif aux bénéficiaires effectifs sera annexé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie.
Information importante : Les entités ou sociétés, disposent d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi n°1.462 pour déposer ce formulaire auprès du RCI, vous avez donc jusqu’au 28 juin 2020, pour vous mettre à jour de cette obligation déclarative.
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