OBLIGATION DE DÉCLARER LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS À MONACO

La loi n°1.362 en date du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a été modifiée par la loi n°1.462, en date du 28 juin 2018.
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Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, la Principauté de Monaco a pris les devants.

A l’instar de la France tel que déjà évoqué ( La déclaration relative aux beneficiaires effectifs ), la Principauté de Monaco a mis en place un registre des bénéficiaires effectifs.

L’article 21 de la loi n°1.362, modifié par la loi n°1.462 définit le bénéficiaire effectif comme étant :

  • La ou les personnes qui contrôle(nt) ou possède(nt) (directement ou indirectement) la société ou l’entité;
  • La ou les personnes pour lesquelles une opération est effectuée ou une activité est exercée.

L’Ordonnance Souveraine n°7.065 en date du 26 juillet 2018 a précisé les conditions d’application de la loi n°1.362.

Au regard de l’article 14 de ladite Ordonnance, il apparaît qu’en présence d’une personne morale, le bénéficiaire effectif pourra être :

  • La ou les personne(s) physique(s) qui détienne(nt) ou contrôle(nt) directement ou indirectement 25 % du capital social ou des droits de vote et cela en dernier ressort ;
  • La ou les personne(s) qui exerce(nt) sur la société un pouvoir de contrôle sur le capital social ou sur les organes de direction (organe de gestion, d’administration…) et cela par tout autre moyen (donc autre que par la détention directe ou indirecte des 25 % du capital social ou des droits de votes).

Le cas du démembrement de propriété a aussi été évoqué dans l’article 14 de l’Ordonnance Souveraine n°7.065, et est résolu de la manière suivante :

  • Les personnes physiques ayant la nue-propriété qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % du capital social ou des droits de vote et cela en dernier ressort sont considérées comme étant les bénéficiaires effectifs;
  • Les personnes physiques ayant l’usufruit qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % du capital social ou des droits de vote et cela en dernier ressort sont considérées comme étant les bénéficiaires effectifs ;

En France, on considère que le bénéficiaire effectif est :

  • Toute personne physique qui détiendrait directement ou/et indirectement (via une entité interposée) au minimum 25% du capital ou/et des droits de vote.
  • Si ce dernier ne peut être connu (ex : aucun associé ne possédant directement ou/et indirectement plus de 25% du capital ou/et des droits de vote) il faudra déclarer toute personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de direction et/ou de gestion (ex : gérant, président).
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En Principauté de Monaco, les entités qui seront soumises à cette obligation déclarative (déclaration relative aux bénéficiaires effectifs) sont les entités suivantes, tel qu’évoqué à l’article 21 de la loi n°1.362 modifié par la loi n°1.462 :

  • Les sociétés commerciales (SARL / Société à responsabilité limitée ; SAM, / Société Anonyme Monégasque ; SNC / Société en Nom Collectif ; SCS / Société en Commandite Simple) ;
  • Les groupements d’intérêt économique immatriculés auprès du RCI (Registre du Commerce et de l’Industrie) ;
  • Les sociétés civiles inscrites auprès du Registre spécial pour les sociétés civil, tenu par le Répertoire du RCI

L’article 61 de l’ordonnance n°7.065 donne des informations sur les éléments devant permettre l’identification du bénéficiaire effectif et énonce quels éléments devront être déclarés sur ce dernier (cf. infra).

Parmi les informations que ces sociétés devront communiquer concernant leur bénéficiaire (le ou les bénéficiaires étant la ou les personne(s) déterminée(s) au regard des éléments précédemment exposés) il devra être indiqué :

  • L’identité de la société ou de l’entité déclarante concernant son bénéficiaire effectif, donc sur le formulaire relatif au bénéficiaire effectif, il faudra indiquer la dénomination de l’entité, sa forme juridique, son numéro d’immatriculation, l’adresse de son siège social et le nombre de bénéficiaire effectif présent dans cette société ou entité ;
  • Il faudra déclarer les informations relatives au bénéficiaire effectif, à savoir son nom, son nom d’usage, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité, son adresse postale.

C’est l’article 13 de l’ordonnance n°7.065 qui énonce quels éléments devraient être déclarés afin de permettre l’identification du bénéficiaire effectif (cf. infra).

Par ailleurs il devra être indiqué comment la détention du capital est détenu en cas de détention indirecte.

De même qu’il devra être indiqué comment certaines personnes exercent un contrôle « par tout autre moyen » sur la société ou l’entité.

Il devra en sus être indiqué la date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société.

Ce formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs devra être signé par :

  • Le représentant légal de la société ;
  • Ou toute autre personne investie du pouvoir de représenter la société.

Concernant l’identité des personnes ayant accès aux informations publiées dans le « Registre des Bénéficiaires effectifs », l’article n°22 de la loi n°1.362, modifié par la loi n°1.462 précise que les personnes suivantes auront accès à ces données :

  • Les autorités publiques monégasques (ex : le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ; les autorités judiciaires, les agents habilités de la Direction des Services Fiscaux) ;
  • Aux organismes et autres personnes tels que définis aux articles 1 et 2 de ladite loi ;
  • A toutes personne justifiant d’un intérêt légitime concernant le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la corruption, sous réserve qu’elles soient autorisées par le Président du Tribunal de première Instance.

Ce registre relatif aux bénéficiaires effectifs sera annexé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie.


Information importante :
Les entités ou sociétés, disposent d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi n°1.462 pour déposer ce formulaire auprès du RCI, vous avez donc jusqu’au 28 juin 2020, pour vous mettre à jour de cette obligation déclarative.

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