COMMENT CRÉER UNE SOCIÉTÉ CIVILE À MONACO ?

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Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier en France par exemple et l’acquérir au travers d’une entité juridique et cela pour diverses raisons (ex : facilité la transmission du patrimoine) vous pouvez constituer une SCI française toutefois dans certains cas et notamment au regard de votre lieu de résidence il peut s’avérer utile de constituer une société civile à Monaco.

Constituer une société civile à Monaco implique que cette dernière soit créée à des fins de gestion patrimoniale, l’objet de cette société doit être civil, si ce n’est pas le cas il faudra s’orienter sur un autre type de société type SAM, SARL ou SNC.

Pour constituer une société civile à Monaco il faut au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales (entité ayant la personnalité juridique dans le second cas).

Les futurs associés devront établir les statuts de la société. Les statuts de la société sont un contrat entre les associés désirant s’associer.

Ce contrat doit avoir un objet licite et doit être établi dans l’intérêt des parties (article 1671 du code civil monégasque), dès lors si une société civile monégasque est constituée et qu’un acte type convention d’associés est établi ou même qu’une clause dans les statuts (type clause léonine) précise que seul l’un des associés pourra obtenir l’ensemble des bénéfices de cette société, cette clause ou cette convention sera nulle (article1693 du code civil monégasque).

Le contrat entre les associés (ci-après nommé statuts) devra être soumis à la formalité de l’enregistrement, dans les délais prévus à l’article 2 de la loi n°797, en date du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles. Pour connaître le montant des droits d’enregistrement prévus nous vous invitons à consulter la loi n°580 en date du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèque (modifiée par la loi n°1247, en date du 21 décembre 2001, remplaçant à compter du 01/01/2002 les montants en francs par des montants en euros).

Une fois enregistrés, les statuts devront être adressés :

  • avec un formulaire de demande d’inscription comportant de nombreux éléments relatifs à la société (tel que mentionné à l’article 5 de la loi n°797, en date du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles);
  • avec un justificatif d’identité et d’adresse du ou des gérants (en cas de pluralité de gérants dans le second cas);
  • avec le paiement du droit d’inscription, qui est normalement de 65 euros ;

au répertoire spécial des sociétés civiles, tenu par le répertoire du commerce et de l’Industrie (RCI).

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Pourquoi crée une société civile monégasque est utile ?

Comme déjà évoqué par le passé (Immobilier en France – Creation d’une SCI): « suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 octobre 2015 (décision n°14-14-256), une option demeure très intéressante, il s’agit de créer une SCP monégasque « Société civile particulière » qui est assimilée à notre SCI française, afin d’acquérir un bien immobilier en France.
Si un résident fiscal monégasque acquiert un bien immobilier français au travers d’une SCP monégasque et que celui-ci décède, alors les titres de la société monégasque possédant le bien immobilier en France relèveront du droit des successions monégasques et non du droit des successions françaises. Ce qui peut être très avantageux puisque les taux applicables en matière de successions en droit monégasque peuvent aller de 0 à 16%.

Pour rappel à Monaco les droits de succession ou de mutation à Monaco s’appliquent aux biens sis sur le territoire de la Principauté, les taux d’imposition applicables sont les suivants :

Le niveau d’imposition selon le degré de parenté entre le défunt et son héritier

Taux applicable

En filiation directe (parent-enfant et entre époux)

0 %

Entre frères et sœurs

8 %

Entre oncles, tantes, neveux et nièces

10 %

Entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces

13 %

Entre personnes non parentes

16 %

Constituer une société civile monégasque pour acquérir un bien immobilier en France dans le cadre de sa gestion patrimoniale, impliquera toutefois de respecter certaines obligations déclaratives en France, par exemple il faudra chaque année établir une déclaration n°2746 en divulguant les informations expressément requises tel qu’exposé à l’article 990 E du CGI, afin d’éviter de vous voir imposer à la taxe de 3 % portant sur la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement au travers de l’entité juridique.

Si votre société civile monégasque n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus à Monaco au regard de l’absence d’impôt sur les revenus à Monaco, mais que cette dernière détient un ou plusieurs biens immobiliers sis en France et qu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés en France elle devra déposer chaque année en France une déclaration 2072 concernant les revenus perçus (des locations nues par exemple donc imposés dans la catégorie des revenus fonciers) ou si aucun revenu n’est perçu cette déclaration pourra être déposée à néant.

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