Transfert d’un immeuble dans le cadre d’une succession : l’attestation notariée de propriété

attestation-notariee-propriete

Qu’est-ce qu’une attestation immobilière au sens large du terme ?

En France, l’attestation immobilière est un acte officiel rédigé par un notaire qui permet de démontrer la propriété des intéressés sur un bien immobilier. Elle permet de certifier qu’un bien immobilier a bien été acheté, hérité ou encore donné.

Dans le cadre d’une vente, l’attestation immobilière fait office de titre de propriété provisoire. En effet, elle est remise à l’acheteur suite à la signature de l’acte authentique chez le notaire en attendant la réception du titre de propriété définitif qui lui sera envoyé ultérieurement par voie postale, une fois les formalités d’enregistrement effectuées par le notaire auprès du service de publicité foncière.

Au sens large du terme, les attestations immobilières comprennent toutefois différents types d’actes, dont l’attestation notariée de propriété en présence d’une succession.

En droit successoral anglais, cette attestation immobilière peut être considérée comme l’équivalent d’un Vesting Assent Document.

Focus sur le droit des successions et des libéralités :

Dans le cadre d’une succession, ab intestat ou en présence d’un testament, c’est une attestation notariée de propriété qui doit être établie. Celle-ci permet d’opérer le transfert d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier aux successibles du défunt (art. 29, décret 55-22 du 4 janvier 1955).

De la même manière, en cas de donation, le notaire délivre cette attestation de propriété qui fait office de titre de propriété en l’absence d’une vente.

L’attestation doit également être publiée au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, afin de mettre à jour le fichier immobilier. La forme authentique étant obligatoire pour tout acte soumis à la publicité foncière en vertu de l’article 710-1 du Code civil, l’attestation de propriété ne déroge pas à ce principe et se doit ainsi d’être dressée par un notaire.

En cas de modification, une attestation rectificative devra en outre être établie. Ce sera notamment le case dans le domaine des successions lorsque les successibles exercent ou modifient leur option après publication.

Que comporte l’attestation notariée de propriété ?

L’attestation de propriété mentionne la désignation et l’origine de propriété des biens immobiliers transmis, l’identité et l’étendue des droits des nouveaux titulaires.

Elle indique également la valeur homologuée du bien, qui sera importante pour déterminer la plus-value potentielle en cas de vente ou de donation future par les héritiers.

Dans le cadre d’une succession, elle doit obligatoirement indiquer si celle-ci a été acceptée par les successibles en présence, et préciser si nécessaire les modalités d’acceptation (v. page option successorale).

Quels sont les effets ?

Justifiant la propriété des héritiers sur un bien immobilier, l’attestation permet notamment d’effectuer les démarches administratives relatives à la souscription d’abonnements, par exemple au service des eaux, du gaz ou encore de l’électricité.

Si le bien fait partie d’une copropriété, les avis de charges seront mis à jour, ainsi que les avis de convocation aux assemblées générales.

Les listes d’impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) seront également mises à jour au nom des héritiers.

Quels est le coût de cette attestation ?

L’attestation notariée de propriété est soumise à un émolument notarié, dont le pourcentage varie en fonction de la valeur du bien :

  • De 0 à 6 500 euros : 1,935% HT
  • De 6 500 à 17 000 euros : 1,064% HT
  • De 17 000 à 30 000 euros : 0,726% HT
  • Au-delà de 30 000 euros : 0,532% HT

A cela, il faudra ajouter 20% du résultat obtenu, correspondant à la TVA sur émoluments.

L’attestation de propriété sera en outre soumise à d’autres frais, tels que l’état hypothécaire ainsi que la taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, un droit fixe d’enregistrement de 125 euros (BOI-ENR-DG-20-30-30-10, § 50).

En matière immobilière, et lorsqu’il est question d’une prescription acquisitive, les actes de notoriété dressés par les notaires dans lesquels sont constatées les déclarations de personnes ou témoins attestant d’un fait notoire, afin de suppléer un acte écrit, sont par ailleurs soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70% (BOI-ENR-DG-20-30-30-10, § 50).

Quels sont les délais à respecter ?

A compter du décès, l’article 33 du décret 55-22 laisse aux successibles un délai de six mois pour contacter un notaire afin d’établir l’attestation. Ce dernier dispose alors, à compter du jour où il a été requis, d’un délai de quatre mois pour établir et faire publier cette attestation.

Une possibilité d’exonération :
La régularisation d’un acte de partage portant sur la totalité des immeubles composant la masse successorale, suivie de sa publication au service de la publicité foncière dans les dix mois suivant le décès, offre aux héritiers une dispense de faire établir une attestation de propriété en vertu de l’article 29 du décret précédemment cité.

CONTACT US

Cannes Office - 22 bd Alexandre III 06400 Cannes 00.33.4.93.43.32.56
Nice Office - 28 rue Gioffredo 06000 Nice 00.33.4.93.13.33.66
 or fill the form below