Transférer sa résidence fiscale hors de France

Benjamin A. Kergueno, LL.M > Droit fiscal > Transférer sa résidence fiscale hors de France
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Si vous êtes résident fiscal français (au sens de l’article 4 B du CGI et décidez de partir vivre à l’étranger et cela pour diverses raisons (personnelles, professionnelles ou autre…). Pensez à effectuer certaines démarches afin de ne pas vous retrouvez dans une situation inconfortable qui pourrait amener à une double imposition (entre votre ancien et votre nouveau pays de résidence).

Si vous décidez de partir le 1er juillet 2020 pour vous installer dans un autre pays (prenons Malte), l’une des premières démarches est de contacter le centre des finances publiques dont vous dépendiez en votre qualité de résident fiscal français afin de les avertir de votre décision de quitter la France. Pour être certain que ces derniers soient informés et prennent cet élément en considération, il est à notre sens plus prudent d’envoyer un courrier avec accusé de réception, reprenant vos données personnelles (adresse, nom, prénom, numéro fiscal), d’indiquer très précisément votre adresse sise en France, en précisant jusqu’à quelle date vous y demeuriez, et pensez bien à indiquer votre nouvelle adresse à Malte avec votre date d’arrivée.

En plus d’adresser ce courrier par LRAR, veillez à conserver une copie de ce dernier.

Pour plus de sécurité et afin de vous assurer que votre SIP (Service des Impôts des Particuliers) traitera bien votre demande, il est conseillé de se connecter sur votre espace personnel sur le site officiel « impot.gouv » afin de notifier ce changement d’adresse et la date de votre départ, directement par l’outil messagerie. La réponse à ce message adressé en ligne devrait intervenir assez rapidement (il faut reconnaitre que les délais sont beaucoup moins longs lorsqu’il est utilisé ce type de service en ligne).

Une fois arrivée à Malte, la première chose à faire est évidemment de prendre contact avec l’Office of The Commissioner for Revenue, ce dernier procédera à votre enregistrement à la date de votre arrivée et vous attribuera un numéro fiscal.

Si vous avez acceptez un emploi salarié dans une entreprise maltaise, votre employeur (et plus généralement son comptable) se chargera de cette partie-là sans trop de difficulté.

L’accord signé entre Malte et la France, en date du 25 juillet 1977, modifié à de nombreuses reprises par avenants prévoit en son article 4 que : « 1. Au sens du présent Accord, l’expression ” résident d’un État contractant ” désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État. »

Dès lors, en transférant votre domicile à Malte vous ne serez plus considéré comme résident fiscal en France à compter de votre transfert de domicile fiscal puisqu’il est indiqué « qu’un résident d’un État contractant ” désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. ».

Dès lors, si vous avez fait toutes les démarches préalables, que vous possédez un domicile ou du moins que vous résidez à Malte, il n’y aura aucune difficulté en cas de contrôle fiscal (de la part des autorités fiscales françaises) de justifier de ce point, surtout si vous travaillez désormais pour une entreprise maltaise et que vos revenus sont de sources maltaises et non plus de sources françaises.

Afin de justifier de votre résidence à Malte, songez lors de votre arrivée à Malte à contacter Identity Malta, afin d’obtenir votre carte de résidence à Malte, ce document doit être obtenu au cours de la période de 6 mois à compter de votre arrivée à Malte, afin que vous puissiez résider légalement sur le territoire maltais et cela pour une durée supérieure à 6 mois. Si vous étiez par le passé résident en France et ressortissant français, les démarches (comme pour tout citoyen de l’UE) sont assez rapides et simples.

Dès lors si au 1er juillet 2020 vous résidez à Malte et travaillez à compter de cette date à Malte pour une société Maltaise, vous serez imposé de la façon suivante en 2021 (il y a toujours un décalage entre l’année de perception du revenu et l’année de déclaration).

Pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, vous devrez établir en 2021 une déclaration n°2042 en France afin de déclarer vos revenus de sources françaises et étrangères perçus au cours de cette période, en votre ex qualité de résident fiscal français.

Si après la date du 30 juin vous continuez à percevoir des revenus de sources françaises il faudrait les déclarer sur le formulaire n°2042 NR.

Ne pas oublier que lorsque vous êtes résident fiscal français vous êtes soumis à une obligation fiscale illimitée (article 4 A du CGI) dans ces cas-là vous êtes imposé sur vos revenus de sources françaises et étrangères, lorsque vous n’êtes pas ou plus résident fiscal français, vous n’êtes imposable que sur vos seuls revenus de sources française.

Étant résident à Malte, vous devrez déclarer en 2021 à Malte vos revenus perçus à compter du 1 er juillet 2020, à noter que Malte a mis en place le prélèvement à la source ; donc si vous êtes salarié dans une entreprise maltaise, normalement votre impôt devrait être prélevé sur votre bulletin de paye chaque mois. Déclarer vos revenus en 2021 à Malte permet de vérifier si vous avez reçu d’autres revenus et permet un correctif dans l’hypothèse où vous auriez trop ou pas assez payé d’impôt.

Veuillez noter que les taux d’imposition en 2020 en France sont les suivants :

Tranche du revenu imposable

Taux d’imposition

De 0 € à 10,064 €

0%

De 10,065 € à 25,659 €

11%

De 25,660 € à 73,369 €

30%

De 73,370 € à 157,806 €

41%

Au-delà 157,807 €

45%

 

Veuillez noter que les taux d’imposition (pour les célibataires) en 2020 à Malte sont les suivants :

Tranche du revenu imposable

Taux d’imposition

Déduction admise

De 0 € à 9100 €

0%

0 €

De 9101 € à  14,500 €

15%

1365 €

De 14,501 € à 19,500 €

25%

2815 €

De 19,501 € à 60,000 €

25%

2725 €

Au-delà 60,001 €

35%

8725 €

TDonc si entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 vous avez gagné uniquement 30 000 euros de salaires en tant que salarié en France et n’avez pas de revenus ultérieurs de source française, vous serez redevable de la somme de 3 018 € (après la baisse de l’impôt), si vous percevez 30 000 euros à Malte pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, votre montant d’impôt devrait d’environ être de 4 700 euros (pour obtenir un chiffre précis nous vous invitons à contacter un expert local, nous avons arrondi ce dernier au regard des données obtenues sur divers simulateur en ligne).

Soit un total d’environ 7718 euros, dû au titre de l’année 2020.

Si vous aviez été résident pour la totalité de l’année 2020 en France et aviez perçu 60 000 euros de salaire en France, votre montant d’impôt dû aurait été de 12 018 euros, après la baisse de l’impôt prévue.

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