Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité ?
Le PACS a été introduit en droit français en 1999 par l’article 515-1 du Code civil.
C’est un contrat qui permet aux couples non-mariés d’organiser leur vie commune en lui donnant un certain cadre juridique, sans toutefois établir de lien de famille, ni tout-à-fait de lien d’alliance entre les partenaires.
Quels sont les avantages du PACS en matière successorale ?
Si vous êtes un couple non-marié résidant en France, vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité afin d’échapper aux droits de succession au décès de l’un des partenaires.
En effet, il existe fiscalement un véritable avantage pour les partenaires de PACS, qui se voient totalement exonérés du payement des droits de succession, à l’instar du conjoint survivant.
De la même manière, vous bénéficierez, tout comme le conjoint survivant, d’un abattement de 80 724 euros sur les donations.
Si vous êtes déjà engagé dans un PACS de droit étranger, celui-ci sera en principe reconnu par la loi française et vous permettra de bénéficier des mêmes droits.
Attention toutefois !
En matière successorale, encore faut-il élever votre partenaire au rang de légataire !
En effet, le PACS n’ouvre pas de vocation successorale. La rédaction d’un testament au profit de son partenaire est dès lors la condition sine qua non pour pouvoir recueillir la succession et ne payer à ce titre aucun droit de mutation. Les partenaires étant considérés comme étrangers au regard du droit successoral, ils ne sont en effet pas héritiers l’un de l’autre.
A titre de comparaison, les partners engagés dans un Civil Partnership bénéficient au Royaume-Uni des mêmes droits que les personnes mariées : exonération des droits de succession, mais également droits à la pension de réversion ou encore droits réservataires en présence d’une dévolution légale. Ce n’est pas le cas en France, où le formalisme en matière d’enregistrement et de dissolution du PACS est par ailleurs bien plus léger.
En outre, il faudra tenir compte de la réserve héréditaire d’éventuels descendants du de cujus au moment de la planification successorale. Le partenaire de PACS gratifié se retrouvera quoi qu’il arrive en indivision successorale avec les descendants, et ce y compris sur le logement familial.
Le partenaire survivant ne bénéficie en effet pas du droit au logement qui, en cas de mariage, permet au conjoint survivant de rester dans le logement familial à vie. Seul un droit temporaire au logement occupé à titre de résidence principale est accordé au partenaire survivant, et ce pour une durée limitée à un an après le décès.
Enfin, le droit d’attribution préférentielle du logement qui permet, en cas de mariage, de se voir attribuer en priorité la maison ou l’appartement familial n’est pas de droit en présence d’un PACS. Un legs au profit du partenaire est là encore nécessaire.
Afin de prévoir une protection optimale de votre partenaire, il est alors primordial de planifier en amont votre succession en vous adressant à votre notaire et en ayant recours à un avocat compétent en matière successorale afin de vous guider au mieux.