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Droit fiscal
The declaration of loan agreements in France
En France, toute personne (physique ou morale) intervenant soit en qualité de partie, soit en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction des actes qui le constatent sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, cette obligation est rappelée au 3° de l’article 242 ter du Code Général des...
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fiscalité dons entreprise en France
Il n’est pas rare pour une société commerciale (soumise à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés) d’effectuer des cadeaux (de toute nature ou « des cadeaux dits d’affaires ») en fin d’année afin de remercier ses clients. Ces cadeaux sont des dépenses déductibles pour cette entreprise tel que le rappelle le 5 de...
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Transferer-sa-residence-fiscale-hors-de-France
Si vous êtes résident fiscal français (au sens de l’article 4 B du CGI et décidez de partir vivre à l’étranger et cela pour diverses raisons (personnelles, professionnelles ou autre…). Pensez à effectuer certaines démarches afin de ne pas vous retrouvez dans une situation inconfortable qui pourrait amener à une double imposition (entre votre ancien...
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calendrier-fiscal-2020-france
En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2020 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2019) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone 1) :...
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Brexit France Angleterre
Les incidences du Brexit sur les cessions de parts de sociétés anglaises détenues par des résidents fiscaux français Au 31 janvier 2020, le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne, une période de transition devrait dès lors débuter pour se poursuivre jusqu’à la fin de l’année (2020). En quittant l’Union Européenne, le Royaume-Uni quittera de facto l’EEE (Espace...
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Czabaj application
Comment faire une application de Czabaj en contentieux fiscal ? Lorsqu’un contribuable décide de faire une réclamation contentieuse (ou son avocat) et que sa réclamation reçoit une notification de rejet de la part de l’administration fiscale, cette dernière doit indiquer les voies et délais de recours contentieux qui s’offre au contribuable n’ayant pas obtenu une...
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taxman-watching
Lors du dépôt du projet (n°2272) de loi de finance pour 2020 en septembre dernier devant l’Assemblée nationale, un article de ce projet s’est particulièrement fait remarquer : l’article 57 et pour cause. Ce dernier dont le titre figurant dans le projet est : « possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données...
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transfer-of-French-property
Les parts de SCI peuvent se transmettre de différentes manières (apports, cession, donation, transmission par décès…), le cas échéant c’est la transmission des parts de SCI (société civile immobilière) lors d’un décès qui mobilisera notre attention. Dans un premier temps il est nécessaire de comprendre quand cette transmission surviendra. Puisqu’il s’agit d’une transmission par décès,...
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Italie-europe-fiscalite
La loi de finance pour 2019 Le gouvernement de Giuseppe Conte a réussi à faire approuver en fin d’année 2018 (après quelques modifications de dernières minutes pour se mettre en conformité avec les demandes des hautes autorités de l’Union Européenne) la loi de finance pour 2019[1]. Cette loi de finance est intéressante car de nombreuses...
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Property-Taxes-in-Paris
Chaque semaine, Mansion Global pose une question fiscale aux avocats en droit fiscal. Voici la question de cette semaine. Q. Je songe à vivre mon rêve de déménager à Paris. Comment sont les taxes foncières? R. Paris est peut-être une destination de rêve, mais cela a un coût. Les impôts en France sont élevés et...
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