Category

Droit des successions
The inheritance option
Lorsqu’un décès survient, les héritiers appelés bénéficient en droit français d’une option à trois branches au regard de la succession. Cette option successorale est régie aux articles 768 et suivants du Code civil, au terme desquels il est possible soit: d’accepter purement et simplement la succession d’accepter à concurrence de l’actif net de renoncer à...
Read More
1 2

CONTACTEZ-NOUS

Cannes Office - 22 bd Alexandre III 06400 Cannes 00.33.4.93.43.32.56
Bureau de Londres - 330 High Holborn WC1V 7QT London 00.44.20.39.281.591
Nice Office - 28 rue Gioffredo 06000 Nice 00.33.4.93.13.33.66
Malta Office - 91/a Archbishop Street 1446 Valletta - Malte 00.356.27.414.070
Paris Office - 163-165 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-Sur-Seine - France 00.33.1.55.61.94.25
 ou remplissez le formulaire