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Benjamin Kergueno
Transferer-sa-residence-fiscale-hors-de-France
Si vous êtes résident fiscal français (au sens de l’article 4 B du CGI et décidez de partir vivre à l’étranger et cela pour diverses raisons (personnelles, professionnelles ou autre…). Pensez à effectuer certaines démarches afin de ne pas vous retrouvez dans une situation inconfortable qui pourrait amener à une double imposition (entre votre ancien...
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Czabaj application
Comment faire une application de Czabaj en contentieux fiscal ? Lorsqu’un contribuable décide de faire une réclamation contentieuse (ou son avocat) et que sa réclamation reçoit une notification de rejet de la part de l’administration fiscale, cette dernière doit indiquer les voies et délais de recours contentieux qui s’offre au contribuable n’ayant pas obtenu une...
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taxman-watching
Lors du dépôt du projet (n°2272) de loi de finance pour 2020 en septembre dernier devant l’Assemblée nationale, un article de ce projet s’est particulièrement fait remarquer : l’article 57 et pour cause. Ce dernier dont le titre figurant dans le projet est : « possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données...
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Maurel Report
Le 1er mars 2018, réunis en session plénière, les membres du Parlement Européen se sont entendus sur le projet de résolution législative du Parlement Européen portant sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs...
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Obligations-corporate-accounts
En France, certaines sociétés sont soumises à une obligation annuelle de dépôt de leurs comptes sociaux. Cette obligation concerne les sociétés par actions, exemple : SA ; SAS ; SCA ; SASU… en application de l’article L 232—23 du code de commerce. Cette obligation concerne aussi les sociétés à responsabilité limitée, comprenant aussi les EURL, les SARLU, en application...
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enregistrement-titres-societes
Lors de la vie d’une société il est courant que des changements d’associés surviennent, des cessions de parts sociales ou d’actions sont dès lors opérés. Mais quid du régime fiscal de l’enregistrement de ces titres de sociétés et du lieu d’enregistrement de ceux-ci. Nous allons vous exposer ces différents régimes en trois parties : Les cessions...
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echange-automatique-information
A ce jour, 129 juridictions participent à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf Cette convention qui relève des travaux de l’OCDE et du Conseil de l’Europe a pour but de mettre en place une coopération en matière fiscale entre différents états et plus précisément entre les différentes juridictions, afin de...
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transfer-of-French-property
Les parts de SCI peuvent se transmettre de différentes manières (apports, cession, donation, transmission par décès…), le cas échéant c’est la transmission des parts de SCI (société civile immobilière) lors d’un décès qui mobilisera notre attention. Dans un premier temps il est nécessaire de comprendre quand cette transmission surviendra. Puisqu’il s’agit d’une transmission par décès,...
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Setting up a company in France
Constituer une société en France peut s’avérer être une opération complexe pour un grand nombre de personne, et cela pour diverses raisons. Le choix de la forme juridique De nombreuses formes juridiques de sociétés sont possibles en France, nous les avons classées en 2 catégories : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.  ...
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Italie-europe-fiscalite
La loi de finance pour 2019 Le gouvernement de Giuseppe Conte a réussi à faire approuver en fin d’année 2018 (après quelques modifications de dernières minutes pour se mettre en conformité avec les demandes des hautes autorités de l’Union Européenne) la loi de finance pour 2019[1]. Cette loi de finance est intéressante car de nombreuses...
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