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Benjamin Kergueno
La renonciation à succession
A compter de l’ouverture d’une succession, les héritiers disposent de quatre mois pour exercer l’option successorale (v. article sur l’option). Passé ce délai, ils peuvent être obligés par les créanciers de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou encore l’État à exercer leur option. S’ils n’ont pas été sollicités pour l’exercer, le...
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L’indivision successorale en droit français
L’objectif d’un dossier de succession est de parvenir à l’attribution des biens du défunt à ses successibles. Suite à l’acceptation de la succession par plusieurs héritiers et/ou légataires, une indivision s’ouvre entre les différents protagonistes avant de procéder, en principe, au partage. Cette indivision comporte tous les biens et droits dont le de cujus était...
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Louer une partie de sa résidence fiscale
Louer en meublé et être exonéré d’impôt ? C’est possible ! Mais attention cela ne concerne pas tous les contribuables ! Il faut être résident fiscal français, car oui pour pouvoir effectuer des locations meublées et être exonéré d’impôts, il faut louer une partie de sa résidence principale, les résidences secondaires sont exclues de ce...
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calendrier-fiscal-2021
En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2021 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2020) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone...
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Locations-courte-duree-regime-autorisation-prealable
La loi de Modernisation de l’économie, loi n°2008-776, en date du 4 août 2008 a introduit des modifications aux articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Cette loi a eu un impact considérable puisqu’elle a attribué une compétence initialement accordée au Préfet, au maire afin que celui-ci soit compétent...
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Transferer-sa-residence-fiscale-hors-de-France
Si vous êtes résident fiscal français (au sens de l’article 4 B du CGI et décidez de partir vivre à l’étranger et cela pour diverses raisons (personnelles, professionnelles ou autre…). Pensez à effectuer certaines démarches afin de ne pas vous retrouvez dans une situation inconfortable qui pourrait amener à une double imposition (entre votre ancien...
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Czabaj application
Comment faire une application de Czabaj en contentieux fiscal ? Lorsqu’un contribuable décide de faire une réclamation contentieuse (ou son avocat) et que sa réclamation reçoit une notification de rejet de la part de l’administration fiscale, cette dernière doit indiquer les voies et délais de recours contentieux qui s’offre au contribuable n’ayant pas obtenu une...
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taxman-watching
Lors du dépôt du projet (n°2272) de loi de finance pour 2020 en septembre dernier devant l’Assemblée nationale, un article de ce projet s’est particulièrement fait remarquer : l’article 57 et pour cause. Ce dernier dont le titre figurant dans le projet est : « possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données...
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Maurel Report
Le 1er mars 2018, réunis en session plénière, les membres du Parlement Européen se sont entendus sur le projet de résolution législative du Parlement Européen portant sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs...
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Obligations-corporate-accounts
En France, certaines sociétés sont soumises à une obligation annuelle de dépôt de leurs comptes sociaux. Cette obligation concerne les sociétés par actions, exemple : SA ; SAS ; SCA ; SASU… en application de l’article L 232—23 du code de commerce. Cette obligation concerne aussi les sociétés à responsabilité limitée, comprenant aussi les EURL, les SARLU, en application...
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