En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2022 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2021) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone...Read More

En France, en vertu de l’article 1605 du code général des impôts, « toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » au 1er janvier de l’année...Read More

A titre liminaire, nous rappellerons que la notion d’abus de droit en matière fiscale est exposée à l’article L 64 du LPF (Livre des procédures fiscales) et à l’article L 64 A du LPF. L’article L 64 du LPF expose que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir conséquent, puisqu’il lui est possible d’écarter tous les actes...Read More

En droit français, vouloir déshériter un enfant est pratiquement impossible En effet défunt avait sa résidence habituelle en France au moment de son décès, la législation applicable pour l’ouverture de la succession serait la législation française, en application de l’article 720 du code civil, qui dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...Read More

La convention fiscale franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963, ne permet pas aux nationaux français, souhaitant établir leur résidence fiscale à Monaco de ne plus être soumis à l’impôt sur les revenus en France. L’article 7 de ladite convention (modifié par un avenant en date du 26 mai 2003) énonce que : « Les personnes...Read More

La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français. En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner...Read More

En début d’année, notre office vous avait indiqué comment faire application de la jurisprudence du Conseil d’État CZABAJ (en date du 13 juillet 2016, décision n°387763). Dans le cadre d’un contentieux fiscal. Si vous souhaitez retrouver notre article sur ce point, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://attorney-counsel.com/fr/application-de-czabaj/ Dans cet article, nous vous avions indiqué...Read More

A période exceptionnelle mesure exceptionnelle ! En effet, l’article 790 A bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement que : Les dons de sommes d’argent qui sont consentis en ligne directe sur 3 générations (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants) soient exonérés des droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 30 000 euros...Read More

En France, toute personne (physique ou morale) intervenant soit en qualité de partie, soit en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction des actes qui le constatent sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, cette obligation est rappelée au 3° de l’article 242 ter du Code Général des...Read More

Il n’est pas rare pour une société commerciale (soumise à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés) d’effectuer des cadeaux (de toute nature ou « des cadeaux dits d’affaires ») en fin d’année afin de remercier ses clients. Ces cadeaux sont des dépenses déductibles pour cette entreprise tel que le rappelle le 5 de...Read More