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Jessica Duterlay
nouvelles-dispositions-heritiers-reservataires
En droit français, vouloir déshériter un enfant est pratiquement impossible En effet défunt avait sa résidence habituelle en France au moment de son décès, la législation applicable pour l’ouverture de la succession serait la législation française, en application de l’article 720 du code civil, qui dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...
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plus-values immobilières réalisées en France
La convention fiscale franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963, ne permet pas aux nationaux français, souhaitant établir leur résidence fiscale à Monaco de ne plus être soumis à l’impôt sur les revenus en France. L’article 7 de ladite convention (modifié par un avenant en date du 26 mai 2003) énonce que : « Les personnes...
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Representant-fiscal-Brexit
La représentation fiscale lors d’une cession d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français. En France, lorsqu’un non-résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts décide de céder son bien immobilier détenu sur le territoire, ce dernier peut dès lors être soumis à l’obligation de désigner...
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Conseil-etat-CZABAJ
En début d’année, notre office vous avait indiqué comment faire application de la jurisprudence du Conseil d’État CZABAJ (en date du 13 juillet 2016, décision n°387763). Dans le cadre d’un contentieux fiscal. Si vous souhaitez retrouver notre article sur ce point, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://attorney-counsel.com/fr/application-de-czabaj/ Dans cet article, nous vous avions indiqué...
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dons-argent
A période exceptionnelle mesure exceptionnelle ! En effet, l’article 790 A bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement que : Les dons de sommes d’argent qui sont consentis en ligne directe sur 3 générations (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants) soient exonérés des droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 30 000 euros...
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The declaration of loan agreements in France
En France, toute personne (physique ou morale) intervenant soit en qualité de partie, soit en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de prêt ou dans la rédaction des actes qui le constatent sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, cette obligation est rappelée au 3° de l’article 242 ter du Code Général des...
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fiscalité dons entreprise en France
Il n’est pas rare pour une société commerciale (soumise à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés) d’effectuer des cadeaux (de toute nature ou « des cadeaux dits d’affaires ») en fin d’année afin de remercier ses clients. Ces cadeaux sont des dépenses déductibles pour cette entreprise tel que le rappelle le 5 de...
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directive-ue-crise-sanitaire-Covid-19-3
Une crise sanitaire touche actuellement la quasi-totalité des pays du monde, cette crise sans précédent, d’une gravité exceptionnelle impose de revoir certains mécanismes, alors en vigueur depuis des années. En 1994, une directive 94/19 fut prise par le Parlement et le Conseil européen, cette dernière concernait les systèmes de garanties des dépôts[1] et avait pour...
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calendrier-fiscal-2020-france
En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2020 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2019) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone 1) :...
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financial-foreign-company-property-France
L’inscription d’un loyer théorique dans le bilan comptable pour les sociétés étrangères détenant un bien immobilier en France A titre liminaire, il est rappelé que ce présent article est destiné aux sociétés de droit étranger détenant un bien immobilier en France. Pour rappel, si une société de droit étranger (ex : une LLC de droit anglo-saxon,...
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