En bref récapitulatif, voici les dates officielles que vous devrez respecter pour le dépôt de vos diverses déclarations fiscales françaises pour l’année 2022 : I – Déclaration IRPP (portant sur les revenus perçus en 2021) : Pour les personnes résidentes dans les départements numérotés 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux français (Zone...Read More

En France, en vertu de l’article 1605 du code général des impôts, « toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » au 1er janvier de l’année...Read More

A titre liminaire, nous rappellerons que la notion d’abus de droit en matière fiscale est exposée à l’article L 64 du LPF (Livre des procédures fiscales) et à l’article L 64 A du LPF. L’article L 64 du LPF expose que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir conséquent, puisqu’il lui est possible d’écarter tous les actes...Read More