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septembre 10, 2021
acte-notoriete
Le législateur français a introduit par la loi n° 2001-1135 en date du 3 décembre 2001 différentes dispositions aux articles 730 à 730-5 du Code civil, ayant trait aux moyens de preuve de la qualité d’héritier. Ainsi, l’article 730 dispose en son alinéa premier que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens...
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attestation-notariee-propriete
Qu’est-ce qu’une attestation immobilière au sens large du terme ? En France, l’attestation immobilière est un acte officiel rédigé par un notaire qui permet de démontrer la propriété des intéressés sur un bien immobilier. Elle permet de certifier qu’un bien immobilier a bien été acheté, hérité ou encore donné. Dans le cadre d’une vente, l’attestation...
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declaration-succession
Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ? Au moment d’hériter, l’une des formalités à accomplir est l’établissement d’une déclaration de succession. Ce terme correspond en anglais à l’« Estate Duty Return ». Cette déclaration sera à transmettre à l’administration fiscale afin de déterminer les droits qui devront être payés par chacun des héritiers du défunt. Même en présence...
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