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août 2021
réforme-Monegasque-PIL
Dans un contexte d’internationalisation croissante des situations personnelles, la réforme des législations nationales en matière de droit international privé est devenue inévitable. Comptant quelques 139 nationalités sur son territoire, avec une population composée de plus d’étrangers que de Monégasques (plus de 9 000 Français, environ 8 100 Italiens contre à peine plus de 8 300...
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PACS-vs-civil-partnership
Qu’est-ce qu’un Pacte civil de solidarité ? Le PACS a été introduit en droit français en 1999 par l’article 515-1 du Code civil. C’est un contrat qui permet aux couples non-mariés d’organiser leur vie commune en lui donnant un certain cadre juridique, sans toutefois établir de lien de famille, ni tout-à-fait de lien d’alliance entre...
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L’indivision successorale en droit français
L’objectif d’un dossier de succession est de parvenir à l’attribution des biens du défunt à ses successibles. Suite à l’acceptation de la succession par plusieurs héritiers et/ou légataires, une indivision s’ouvre entre les différents protagonistes avant de procéder, en principe, au partage. Cette indivision comporte tous les biens et droits dont le de cujus était...
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The inheritance option
Lorsqu’un décès survient, les héritiers appelés bénéficient en droit français d’une option à trois branches au regard de la succession. Cette option successorale est régie aux articles 768 et suivants du Code civil, au terme desquels il est possible soit: d’accepter purement et simplement la succession d’accepter à concurrence de l’actif net de renoncer à...
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