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octobre 22, 2020
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A période exceptionnelle mesure exceptionnelle ! En effet, l’article 790 A bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement que : Les dons de sommes d’argent qui sont consentis en ligne directe sur 3 générations (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants) soient exonérés des droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 30 000 euros...
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